Simplification et amélioration de la qualité du droit

Je vais le défendre parce qu'il s'agit d'un amendement important. Rappelons tout d'abord, que les HLM sont organisées en trois grandes familles : les offices, les EPIC, rattachés à des collectivités locales ; les sociétés coopératives ; les sociétés anonymes. La loi du 1er août 2003, dite loi Borloo, a modifié la gouvernance des sociétés anon...

L'État joue un rôle important dans la régulation de ce secteur car le ministre en charge du logement doit donner son autorisation à toute modification de l'actionnariat de référence. Venons-en à la proposition. Historiquement, de nombreuses sociétés anonymes d'HLM ont été constituées par des coopératives

Je conclus donc sur le fait que certaines sociétés anonymes d'HLM sont issues du mouvement coopératif. Cet amendement donne à ces sociétés anonymes d'HLM, une quinzaine, le pouvoir d'adopter le statut de coopérative