Modification du code de la défense et du code civil

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet la ratification de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la création du dispositif « défense deuxième chance » et de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel miliaire. Ce proj...