Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'éventuelle augmentation du montant des procès-verbaux de stationnement. En effet, il rappelle que le comité des finances locales propose de modifier le niveau de cette amende en passant l'actuel montant de 11 euros à 20 euros. Il lui demande, en conséquence, de bien vo...

Thèmes : enseignement ; élèves ; rentrée scolaire. évaluation des effectifs

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de prévision des effectifs de rentrée scolaire, notamment dans le premier degré. Il rappelle qu'il est demandé aux chefs d'établissement d'évaluer les effectifs environ dix mois à l'avance. Or, tout particulièrement en milieux très urbains, après que l'on ait décidé la fermeture d'une ou plusieu...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant aux conséquences du changement de législation relative à la publication et des annonces légales et judiciaires dans les journaux habilités à les recevoir. Il lui rappelle que la transposition d'une directive européenne remet en cause la diffusion de tels journaux, et ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la constance des difficultés pour les enseignants du premier degré d'obtenir une mutation correspondant à leurs voeux, dans le cadre des textes en vigueur. Il rappelle que le Gouvernement avait prévu davantage de souplesse dans la gestion des personnels enseignants, et plus particulièrement en termes de gestion...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le rapport de la Cour des comptes pour 2010 a une nouvelle fois attiré l'attention du Gouvernement sur les dérives de la direction générale de l'aviation civile, et en par...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des charges sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et les autres professions artisanales qui ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'exonération des heures supplémentaires mais sont soumis à des prélèvements proches de 46 %, alors que leur couverture socia...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle réintroduction des informations relatives à la prévention de l'avortement dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse. Il rappelle qu'au regard du rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2010, notre pays ...

Thèmes : entreprises ; PME ; plan de relance. mise en oeuvre

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre les défaillances d'entreprises. Il rappelle qu'avec 45 000 défaillances par an, soit deux fois plus que l'Allemagne ou le Royaume-uni, la France connaît l'un des taux les plus élevés des grands pays de l'OCDE en la matière. De plus, 250 000 entreprises sont radiées chaque an...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence espagnole. propositions

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition du gouvernement espagnol de mettre en place un gouvernement économique européen destiné à mieux réagir aux crises économiques et aux phénomènes induits de la mondialisation. Alors que l'Espagne exerce actuellement la présidence tournante de l'Union européenne, le chef de sa diplom...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale en France souhaité en février 2008 par le Président de la République lors de l'ouverture de la conférence sur la protection sociale. Cette mise en place du 5e risque devrait concerner les personnes âgées et les personnes...

Thèmes : donations et successions ; actif de la succession ; frais bancaires. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que la direction générale des finances, dans le cadre du règlement des successions, refuse d'admettre en passif successoral les frais de gestion du dossier de succession prélevés après le décès par les établissements bancaires en fonction de leur tarification personnelle...

Thèmes : famille ; mariage ; étrangers en situation irrégulière. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le mariage des personnes en situation irrégulière. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a interdit de considérer que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tou...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences de la législation en matière de don d'organes. En effet, il rappelle que s'il existe bien un registre national des refus permettant à toute personne de manifester son souhait de ne pas être prélevé, aucune disposition législative ne permet de garantir à celles qui sont favorables au don d'organes...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture dans le cadre de leur activité professionnelle et se voient retirer des points pour de petites infractions. Il souligne le fait que de tels retraits de points réitérés et cumulés leur posent...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. médecins. mise en place

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de certains médecins d'accepter la carte Vitale. Il rappelle que la carte Vitale a été mise en place pour permettre un suivi médical simple, rapide et efficace, permettant d'effectuer des remboursements dans un délai de cinq jours. Il souligne également qu'elle est aujourd'hui devenue l'outil indispe...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les mécontentements manifestés depuis plusieurs semaines par les salariés du secteur privé à la suite du transfert financier entre les régimes de retraite AGIRC-ARRCO et IRCANTEC prévu à l'article 8 de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Il rappelle que le changement de stat...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'important projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Il rappelle que ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs en date du 10 juin 2008 et a été renvoyé, dès le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la com...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. stationnement. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative au stationnement des caravanes et camping-cars (hors gens du voyage). En effet, constatant l'effet de mode de ce nomadisme touristique, il souhaiterait savoir s'il existe un texte spécifique interdisant le stationnement d'une caravane plusieurs...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation des redevances versées au titre des droits d'auteurs et droits voisins aux sociétés de perception. En effet, il rappelle qu'en cas de diffusion de musique par les artisans dans leurs locaux accueillant de la clientèle, notamment les salons de coiffure, bar...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusion

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. Il rappelle que l'article 1519H de la loi de finances n° 2009-1673 instaure une imposition fixée à 220 euros en 2010, majorée de frais de gestion, et cela pour chaqu...