Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Je ne reprendrai pas les arguments que M. le secrétaire d'État vient de développer et je me bornerai à rappeler les conditions dans lesquelles la commission des affaires économiques a rejeté tous les articles et amendements de cette proposition de loi. Je tiens d'abord à rendre hommage au travail effectué par M. Gaubert parce que je ne doute p...

Les travaux en commission se sont passés dans des conditions extrêmement constructives. Je veux toutefois rappeler les arguments qui nous ont conduits à voter contre cette proposition de loi. Le premier est celui que je viens d'indiquer : l'existence d'un projet de loi. Le deuxième argument, c'est qu'elle pose un problème de cohérence ; puisq...

En ce qui concerne d'abord la suppression du crédit renouvelable M. Novelli a bien expliqué que le cumul de l'interdiction du crédit renouvelable et de l'interdiction du crédit sur le lieu de vente ou à distance réduirait d'une façon drastique les capacités et les possibilités pour les Français de bénéficier de crédits.

C'est un couperet qui est beaucoup trop brutal. Nous allons faire en sorte que ces domaines soient mieux réglementés et que les excès contre lesquels nous souhaitons autant que vous nous battre puissent trouver une solution à travers le texte que le Gouvernement défendra et que M. Loos rapportera. Ensuite, je m'interroge sur la cohérence entre...

Oh, 1968, c'est une vieille histoire, monsieur Néri ! De même, je ne comprends pas pourquoi vous encadrez la publicité pour le rachat des crédits dans le cadre de l'article 25, alors que vous l'interdisez par ailleurs. Le troisième point que je veux mentionner au sujet de la première partie du texte concerne l'Europe. En effet vous n'avez qua...