Questions écrites de Patrick Braouezec

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 - paru au Journal Officiel n° 0151 le 1 juillet 2011 page 11269, autorisant les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à feu dans le ca...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ordonnance de référé du 19 novembre prise par le Conseil d'État qui conseille à l'administration de « recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables » de façon à pallier l'insuffisance notoire du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile....

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause de l'indépendance de la HALDE. La naissance de la HALDE est le résultat d'un long processus politique, réfléchi et nourri par de nombreuses expériences et de combats portés par des organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans, un collectif, composé à la fois d...

Thèmes : étrangers ; réglementation ; situation administrative. régularisation. taxe

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe de 110 euros imposés aux étrangers en attente de régularisation, lors de leur dépôt de dossier pour demander un titre de séjour imposée dans la loi de finances pour 2012. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de réponse négative ou d'expulsion. Cette ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un secteur optionnel avec dépassements contrôlés et remboursement imposés aux mutuelles complémentaires de santé. Depuis le 22 mars 2012, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel obligent désormais les mutuelles à prendre en charge la part d'honoraire libres allant au-d...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans les réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont été créées en 1980 pour faire l'objet d'une action éducative spécifique. Pour la prochaine rentrée, dans le seul département de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police et gendarmerie. contenu. contrôle et accès

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, qui détient actuellement quelque 45 millions de fiches auxquelles s'ajoutent annuellement deux à trois millions d'autres. Ces fiches concernent aussi bien les personnes mises en ca...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les mineurs sont dorénavant jugés comme des majeurs. Le Gouvernement a opté pour du tout répressif à l'égard des mineurs au prétexte que " le mineur d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui de 1945 ". Si le " code pénal des mineurs " n'a pas encore vu le jour, il n'en demeure pas ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture de 80 postes dans le département de Seine-Saint-Denis qui ne fait qu'augmenter l'insuffisance de la prise en charge des enfants en difficulté. Depuis ces fermetures successives, l'aide aux enfants en difficulté se trouve sacrifiée dans le seul but de faire baisser les dé...

Thèmes : droit pénal ; détention provisoire ; durée. réglementation

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'emprisonnement à la prison de Fresnes, depuis plus d'un an, d'un jeune chercheur en physique des particules, membre du CNRS. Arrêté pour avoir fréquenté des sites Internet "douteux", il a été mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est depuis i...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes incarcérées qui atteint ce mois-ci des niveaux historiques, 66 445 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, soit une hausse de 6 % par rapport au mois de mars 2011. Cette situation apparaît comme la conséquence directe des i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : établissements publics ; IFCASS. subventions. montant

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision prise par l'État de se désengager du financement de la subvention du fonctionnement de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS) de façon à laisser aux seuls conseils régionaux la charge financière de cet Institut. L'IFCASS garantit aux personnes s...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; mineurs en situation irrégulière

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'enfermement illégitime des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Chaque année, des centaines d'enfants sont enfermés dans des centres de rétention administrative ou en zone d'attente, avec ou sans leurs parents. Cette pratique vient d'être sév...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'en France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la demande de la DDASS de Seine-Saint-Denis, en juillet 2010, faite au 115 de fermer 600 lits d'hébergement dans les hôtels sur les 1 500 gérés par cet organisme. Alors que l'ensemble des associations du département constate qu'il n'y a aucune progression du parc local d'hébergement, cette demande es...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. bilan

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le suivi de la conférence mondiale contre le racisme tenue à Durban en 2001. En septembre 2001, la troisième conférence contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance associée a été organisée en Afrique du sud, à Durban. Cette conférence a débouché sur une déclaration finale et un plan ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. attitude de la France

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de la France dans l'échec du système de protection internationale, ainsi qu'il s'est manifesté lors de l'agression meurtrière sur la population de la bande de Gaza bombardée par l'armée israélienne pendant quatorze jours. La charte des Nations unies est claire ; son article 2, para...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux du livret A à 2,25 % à partir du 1er février. Le Gouvernement, le 12 janvier 2012, a suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, favorable au maintien du livret au taux de 2,25 %. Cette décision porte préjudice à l'ensemble des ménages modestes puisque la hausse ...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vi...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; forces de l'ordre. intervention

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des évènements survenus lors de l'inauguration de la stèle contre l'esclavage, le 10 mai 2011, au jardin du Luxembourg. Les personnes pouvant entrer dans l'enceinte du Luxembourg étaient toutes munies d'une invitation personnelle nominative. Une dizaine de jeunes...