Loi pénitentiaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état catastrophique des prisons françaises rendait indispensable le vote en France d'une loi pénitentiaire d'envergure. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce n'est pas le cas avec ce projet de loi. Le mode de travail que le Gouvernement a imposé aux parlementaires est ...

avec la volonté de contraindre la capacité du législateur à réformer en profondeur les règles applicables en milieu carcéral , mais de plus, les quelque 600 amendements déposés ont été discutés en à peine deux jours et demi, sans parler du fait que la plupart de ceux présentés par notre groupe et par le groupe socialiste ont été systématiquem...

Je comprends parfaitement et adopte les réactions des organisations syndicales et des associations investies dans ce champ social, qui constatent qu'une fois de plus le grand rendez-vous de la France avec ses prisons n'a pas eu lieu, alors qu'il devrait être une étape importante dans la construction de notre démocratie. À l'instar du porte-par...

Je voudrais aussi souligner l'intérêt de l'article 2 quinquies qui détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant le taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement. Cela devrait ...

Cet amendement vise à autoriser les détenus à téléphoner à des personnes qui n'appartiennent pas à leur famille dès lors que la situation pénale le permet. Il apparaît en effet étonnant de réserver les contacts téléphoniques aux seuls membres de la famille alors que, dans de nombreux cas, le détenu est souvent en rupture avec elle. Si l'on s'en...

Notre préoccupation serait en effet entièrement prise en compte par la rédaction de l'article s'il permettait aux détenus de téléphoner aux membres de leur famille ainsi qu'à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

La rédaction du texte n'est pas tout à fait celle-ci puisque l'on peut lire que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et qu'elles « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». On établit donc une différence entre les membres de la famille et les autres p...

J'en reviens donc à l'idée que je défends par le biais de cet amendement : tous les détenus privés de liens familiaux pour des raisons souvent compréhensibles n'auront pas le droit d'établir des liens avec des personnes qui n'appartiennent pas à leur famille mais devront solliciter une autorisation.

L'article 17 est assez représentatif de la façon dont ce projet de loi a été rédigé. Dans un premier alinéa, on affirme un droit, et dans l'alinéa suivant, on l'assortit de toutes les restrictions. C'est ainsi que l'alinéa 2 de l'article 17 dispose que « le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administrat...

Madame la ministre d'État, j'ai apprécié votre intervention, même si je ne partage pas totalement tous vos propos. Monsieur Vanneste, il est très facile de prendre l'exemple ultime et assez exceptionnel de Guy Georges pour alimenter votre discours. À côté de cette exception, il existe des centaines, des milliers de personnes qui ont pu bénéfic...

Nous apprécions l'article 33, qui considère la prison comme le dernier recours quand on a tout utilisé pour permettre à un individu de se réinsérer dans la société. En revanche, madame la ministre d'État, je diverge de votre appréciation sur les récidivistes. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons en effet que les réc...

La proposition que vient de faire M. Raimbourg devrait prendre un certain temps, pour reprendre les termes de M. Bockel dans un hebdomadaire de cette semaine. En attendant, nous proposons un amendement qui pourrait répondre à l'élément de confidentialité en complétant la deuxième phrase de l'article par : « , si nécessaire dans un local prévu à...

Je ne vois pas en quoi cet amendement n'est pas du domaine de la loi. Dès lors que le texte de loi permet au détenu de consulter des documents personnels, pourquoi la loi ne lui permettrait-elle pas de le faire dans un local assurant la confidentialité ? Outre les raisons qui l'ont conduit en prison, le détenu peut avoir d'autres documents pers...

L'amendement vise à prévoir que « l'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de semi-liberté ». Il pourrait en effet s'agir en quelque sorte d'une double peine pour ceux qui sont aujourd'hui dans une situation de non-emploi, sans domicile fixe ou qui n'ont pas de responsabilité particu...

Je souhaite m'exprimer sur l'article 19 bis, sur lequel nous avions déposé deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu. Ces deux amendements nou...

Cet amendement tend à restreindre les possibilités de placement des prévenus en détention provisoire. En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention proviso...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 452 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 453 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration péni...

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 455 et 631, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)