Logement et lutte contre l'exclusion

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers mérite quelques remarques au regard typiquement de ce que cela entraînera lorsqu'une location sera assortie d'un produit privé de sécurisat...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte l'ensemble du marché locatif en fonction de seuils établis selon les zones géographiques déterminées par décret en...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Dans les logements de plus de dix ans, l'organisme d'habitations à loyer modéré pourra, par délibération, appliquer une décote sur le montant dû au titre du supplément de loyer de solidarité. Le taux...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette mesure destinée à minorer le niveau des plafonds de ressources de 10,3% pour l'accès au logement locatif social viendrait s'ajouter à la suppression de l'abattement de 20% sur l'impôt sur le revenu intervenue au titre de la loi de finances pour 2006, qui a déjà conduit à gonfler artificiellement l...

Après l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 441-1 bis. - Pour les nouveaux locataires auxquels il est attribué un logement social à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui fixe à 20 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune doit être modulé en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement dans chaque départ...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les résidences pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Les logements intermédiaires ». Exposé sommaire : La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein d...

Après le mot : « entraîner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. » Exposé sommaire : Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Go...

Après les mots : « la surface », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « horsoeuvre nette ». Exposé sommaire : Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de réfé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase b) de l'article L. 123-19, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». » Exposé sommaire : La prolongation d'un an pour les procédures de révision simplifiée du plan d'occupation des sols serait particulièrement opportune en ces temps de crise économique puis...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièrem...