Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées. Plu...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations de gestion et de comptabilité concernant le retard pris dans la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables. En particulier, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de dét...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revalorisation des pensions de retraite. Actuellement, la revalorisation des pensions s'effectue, sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Or l'indice de prix ne constitue pas un indice de coût de la vie ni même un ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le refus de certaines caisses primaires d'assurance maladie, d'appliquer la revalorisation de la lettre C pour les chirurgiens-dentistes. Ces décisions sont en contradiction avec les principes d'égalités entre médecins et chirurgiens-dentistes pour l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les graves difficultés rencontrées par les personnes qui ont contracté des prêts relais, en particulier pendant l...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compte de l...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des chauffeurs de taxis suite à la loi du 2 juillet 2009 qui a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Les chauffeurs de taxis craignent que ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement n'entraînent une déréglementation de la profess...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Cette allocation, qui concerne chaque année environ 30 000 personnes, permet d'assurer un revenu aux demandeurs d'emploi souhaitant acquérir une formation qualifiante afin d'accéder à une activité professionnelle, notammen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats pour l'obtention du permis de conduire. En particulier, le nouveau système d'attribution des places d'examens est générateur d'attente du fait de l'inadéquation entre le nombre d'élèves qui s'inscrivent et le nombre de places attribuées, ainsi qu'en raison d'une ...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les objectifs du millénaire pour le développement, que la France s'est engagée à poursuivre lors du dernier sommet qui s'est déroulé à New-York du 20 au 22 septembre 2010. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a indiqué qu'il y a plus de 900 millions d'individus dénutr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; politique de la ville : budget ; crédits pour 2011. répartition

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la forte baisse du budget 2011 de la politique de la ville qui montre un décalage considérable entre l'urgence sociale des quartiers en difficultés et l'engagement financier de l'État. Mais, au-delà de la réduction des crédits, il est urgent de s'interroger sur l'impact discutable de l'action ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire. Les mesures préconisées par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 n'ont, à l'évidence, pas été suffisantes en raison du nombre d'élèves bloqués dans les écoles de conduite. Une étude de l'UNIC (Union national...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; marchés de services. champ d'application

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incertitudes qui existent pour savoir si l'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics. Un avis du Conseil d'État du ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir, à partir du 1er janvier 2011, remplir une déclaration trimestrielle de leurs ressources. Le Gouvernement introdui...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le développement des usurpations d'identité sur internet. Plus de 200 000 Français se seraient fait voler leur identité en 2010 notamment par des réseaux installés à l'étranger. Les victimes, outre les préjudices matériels et moraux qu'elles subissent, con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : fonctionnement ; réforme des collectivités territoriales. campagne d'information et de communication. coût

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la communication effectuée par l'État dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Un document de plusieurs pages a été adressé à toutes les collectivités locales par l'intermédiaire des préfectures. Elle souhaite connaître le montant budgé...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; biomasse. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la production d'énergie tirée de la biomasse. Cette source de production d'énergie doit être développée notamment pour accélérer les investissements et la rationalisation de la filière bois en France. En conséquence elle souhaite connaître les dispositi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget pour 2011 pour les anciens combattants qui est en diminution de 3,89 % par rapport à 2010. Ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle de nature à répondre aux engagements pris notamment sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste et de l'allocation différentiel...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de restructuration de l'Établissement français du sang. Ce projet supprimerait l'activité de 10 laboratoires sur les 14 existants générant la perte de 200 emplois. À ce jour, les 14 établissements français du sang, dotés chacun d'un laborat...