Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Permettez-moi une remarque de forme. Il y a quelques jours à peine, nous avons étudié en commission des affaires économiques la proposition de loi présentée par notre collègue Léonard, adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui, nous voyons arriver par voie d'amendement des mesures qui ont déjà été débattues dans le cadre de cette proposition de loi. ...

Je prends acte des propos du ministre. Nous sortons de l'examen d'un texte sur la protection du consommateur. Je ne voudrais pas que l'on repousse aux calendes grecques la protection du consommateur, surtout s'agissant du contrat entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil-homes, qui constituait un point central...

Le but de cet amendement est d'éviter d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'ententes et de collusions entre des services privés chargés d'émettre des évaluations. Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l'État leurs pouvoirs d'évaluation et on confie tout au secteur privé. Ain...

Je suis d'accord avec vous sur la crédibilité d'Atout France ; c'est syur les organismes évaluateurs, et leur contrôle, que je m'interroge.

J'aimerais que l'on s'arrête un instant sur cet amendement. En effet, il tend, de même que les deux suivants, à revenir sur des modifications apportées en commission et acceptées sur tous les bancs. Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas cet amendement. Vous me permettrez également de vous faire remarquer la confus...

Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n'est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c'est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice. La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le no...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me ferez pas croire que lorsqu'ils perdent le bénéfice de leur concours au bout de trois ans, ces gens ne se retrouvent pas dans une situation précaire. Prolonger le délai de deux ans, c'est tout de même un moyen de leur permettre de trouver une issue favorable à leur concours. Votre argumentation ne tient...

Nous sommes dans un troisième cas de figure. Le motif, là encore, ne tient pas : un agent détaché continue de bénéficier des droits à avancement dans sa collectivité d'origine et le délai de trois ans de validité sur liste d'aptitude l'oblige à mettre fin à son détachement pour ne pas perdre le bénéfice de sa promotion. Cette situation, contra...