Les amendements de Pascal Deguilhem pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet énième texte sur le logement qui vient en discussion aujourd'hui alors même que madame la ministre affirmait, il y a un an, ne pas vouloir participer à l'inflation législative, ne répond pas à l'ambition suggérée par son titre. En effet, madame la ministre, votre projet de loi...
Je vais vous donner des exemples, madame la ministre. Avec ces dispositifs, l'État dépense, depuis cinq ans, deux fois plus pour la production de logements réservés aux 20 % les plus aisés de la population que pour les 80 % des autres ménages, c'est-à-dire les moins riches. Ce sont ainsi 400 millions d'euros qui, en année pleine, sont consacré...
Voilà pourquoi l'article 15 de votre projet de loi nous paraît être une réforme bien insuffisante, car ne touchant ni aux plafonds de loyers ni aux contreparties sociales. Ne croyez vous pas que ces millions qui vous font aujourd'hui défaut vous en conviendrez avec moi, madame la ministre pour construire des logements adaptés à la capacité...
