Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer en droit français diverses directives européennes, en vertu de l'obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de trans...
Il existe également une menace juridique, puisque la jurisprudence développée par la Cour de justice européenne reconnaît aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition. Enfin, ne mésestimons pas les conséquences politiques. Il ne faudrait pas que la France soit fragilisée dans les négociations au sein de l'Union ...
Ainsi, plusieurs véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ont été examinés au sein de cette assemblée, parmi lesquels le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle la France a été condamn...
