Interventions sur "kafala" d'Yves Nicolin

...de loi satisfait une demande récurrente de l'Agence française de l'adoption, en lui permettant d'une part d'être agréée dans l'ensemble des pays où elle souhaite opérer et, d'autre part, de pouvoir mieux sélectionner les dossiers. Enfin, grâce à la volonté de plusieurs d'entre nous ainsi qu'à l'ouverture d'esprit de la rapporteure, nous allons également, je l'espère, ouvrir enfin le débat sur la kafala dans notre loi, ce qui est une avancée puisque l'on parle de ce sujet depuis plus de vingt ans. On nous répétait sans cesse qu'il était trop tôt ; je pense aujourd'hui que le temps est venu, que les esprits mûrissent.

...s, nous essayons d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos compatriotes, pour la plupart binationaux, résidant parfois en Algérie ou au Maroc. En vertu du droit coranique, on ne peut avoir qu'un seul père. Quand un enfant originaire de l'un des pays que j'ai cités perd ses parents, il ne peut donc être adopté, mais seulement confié, au moyen d'une kafala, notamment judiciaire qui n'est pas assimilable, sur un plan juridique, à l'adoption au sens où nous l'entendons. Au sein d'une même famille peuvent cohabiter des enfants biologiques et des enfants placés en vertu d'une kafala, ce qui n'est pas sans poser certains problèmes aux familles concernées. Ainsi, il n'est pas rare que les parents effectuent, notamment pour des raisons professionnelles...

Si ! En effet, le processus par lequel Haïti confie des enfants à des parents français est transformé dans le droit français en adoption. C'est exactement ce qui est proposé avec la kafala.

La kafala judiciaire est un processus utilisé par les Marocains et les Algériens, qui confie une sorte de tutelle d'enfant à des parents. Nous proposons que ces enfants, comme leurs frères et soeurs, deviennent les enfants de ces parents sous forme d'adoption. Ainsi, même si je me range aux arguments de Michèle Tabarot, ceux développés par Mme Adam m'intéressent. Il faut savoir que des parents français au...

... fonde pour une bonne part sur un travail mené depuis plusieurs années. Ce texte, qui procure des outils nouveaux, était effectivement très attendu. Notre groupe est tout à fait favorable à un grand nombre de ses dispositions et, en particulier, à celles qui contribuent à améliorer l'image de l'adoption simple. Je pense aussi qu'il devrait nous permettre un geste en faveur des enfants placés en kafala judiciaire, mais sans en faire une condition de notre vote car cela reviendrait alors à rejeter toutes les autres dispositions. J'invite donc mes collègues de l'opposition à voter ce texte, même en l'absence de disposition relative à la kafala. Je souligne à cet égard que, lors de l'examen de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, nous aurions préféré un consensus à une oppositio...

Je rappelle que plusieurs pays européens permettent de transformer une kafala judiciaire en une adoption simple. L'amendement qui nous est proposé va dans le même sens. Lors d'une table ronde qui s'est tenue au Maroc, le 2 février dernier, et à laquelle participait notamment Me Zhor El Hor, ancien membre de la Cour suprême et de la commission consultative pour la révision du code de la famille, le représentant du Conseil consultatif des Marocains de l'étranger (CCME) a si...

Je veux bien que nous prenions du temps, mais nous discutions déjà du sujet en 2002, lorsque j'étais président du CSA. Nous sommes en 2012. Depuis dix ans, on nous ressasse les mêmes arguments pendant que d'autres pays avancent. La kafala est un concept juridique reconnu par le droit international puisqu'elle est mentionnée dans l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989. Nous ne souhaitons pas lui conférer la même force qu'à l'adoption plénière, mais il faut trouver une solution pour les enfants et les parents qui se trouvent dans des situations inextricab...

... les autorités marocaines : elles m'ont confié qu'elles fermaient les yeux sur cette pratique et qu'elles sont prêtes à faire de même pour la France. Si, en raison de notre histoire commune, nous sommes liés avec le Maroc et l'Algérie par des conventions, d'autres pays sont aussi dans ce cas. La Belgique par exemple a modifié sa législation pour permettre l'adoption simple des enfants confiés en kafala judiciaire. Ce qui est possible dans un pays aussi proche doit l'être en France. Si l'on en croit le ministère de la Justice, avant de modifier le code civil, il faut retenir son bras de longs mois, voire de longues années, mais des avancées concrètes sont possibles au prix d'un peu d'humanité. Les binationaux installés au Maroc et en Algérie souhaitent par exemple que leur enfant confié sous ka...

L'adoption est un lien familial. Et quand vous dites qu'elle peut être en contradiction avec le contrôle de l'immigration, cela nous hérisse le poil ! S'agissant de la kafala, cela fait des années que nous nous demandons comment faire en sorte que les pays musulmans puissent s'intégrer dans un processus harmonisé d'adoption internationale. Cela dépendra, bien sûr, des textes que la France élaborera ; mais, s'il doit y avoir une réflexion, elle doit se faire en lien avec les pays d'origine. Si ceux-ci ont mis en place le système de la kafala, basé sur le droit musulman...

...nvention internationale : la première convention qui régit l'adoption, c'est la convention de La Haye, de 1993, que de nombreux pays ont ratifiée. Ici, il s'agit d'un autre type de problème, lié au droit coranique, et le droit coranique n'est pas un droit que nous puissions reconnaître. Il faut certainement avoir des discussions, adapter notre droit, mais on ne peut pas traiter le problème de la kafala ainsi, en disant simplement qu'il faut se montrer humaniste et que c'est la seule façon de procéder. C'est mettre en exergue des abus, et c'est avec ce genre d'abus que l'on discrédite l'adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (Les amendements nos 8, 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)