Interventions sur "matériels de guerre" d'Yves Fromion

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif au contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre ainsi qu'aux marchés de défense et de sécurité. Ce texte a été déposé le 27 octobre 2010 au Sénat, qui l'a adopté le 1er mars. Le délai d'examen dont notre assemblée dispose est sensiblement plus court, les délais communautaires nous imposant de transposer ces règles avant le 30 juin. Le texte traduit dans le droit national les grandes orientations du « paquet défense ». Depuis 2007, la Commissi...

...s n'entrent pas dans le périmètre des produits de défense, ils échappent au régime général prévu par le code de la défense. Il n'est cependant pas possible de les laisser circuler ou être exportés librement, compte tenu de leur dangerosité et de l'usage que l'on peut en faire. Le projet de loi prévoit donc de les soumettre à un régime d'autorisation préalable similaire à celui qui existe pour les matériels de guerre. En revanche, il ne prévoit pas que l'autorisation accordée puisse être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, comme c'est le cas pour les matériels de guerre et les produits liés à la défense. Il convenait de procéder à cet ajout. L'État doit pouvoir, par exemple, adapter les autorisations qu'il délivre à l'évolution du contexte international, et préserver ainsi sa sécurité.