Interventions sur "communautaire" d'Yves Fromion

...eur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif au contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre ainsi qu'aux marchés de défense et de sécurité. Ce texte a été déposé le 27 octobre 2010 au Sénat, qui l'a adopté le 1er mars. Le délai d'examen dont notre assemblée dispose est sensiblement plus court, les délais communautaires nous imposant de transposer ces règles avant le 30 juin. Le texte traduit dans le droit national les grandes orientations du « paquet défense ». Depuis 2007, la Commission européenne a mis en place une stratégie visant à rendre l'industrie de défense européenne plus forte, plus compétitive et plus cohérente. Ces travaux ont abouti à l'adoption de deux directives en 2009 sous présidence français...

Le ministre et moi-même avons assez insisté sur la qualité du dispositif actuel, le nouveau ne faisant qu'en renforcer l'effectivité. Les États qui avaient des législations propres dans le domaine du contrôle sont d'ailleurs appelés à se conformer strictement à la législation mise en place par la directive. Dans les considérants, il est précisé que les règles communautaires suffisent pour assurer le respect des règles éthiques et du droit international. C'est ce que nous faisons. Avis défavorable, donc.

La notion d'« institution publique » doit bien rendre compte de la diversité des situations dans les États de l'Union européenne. L'amendement tend à préciser que la définition qui prévaut ici est celle du droit communautaire et non celle du droit français.