Interventions sur "jeux" d'Yves Censi

Nous allons examiner le rapport d'information sur l'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Madame et Monsieur les Rapporteurs, vous avez la parole.

Jamais ? Je vous prends au mot. Il serait également intéressant de connaître le nombre de ceux qui ont écrit au président de la Française des Jeux ou du PMU lorsque ces sociétés veulent fermer ou refusent d'ouvrir un point de vente de jeux dans leur circonscription. Je peux vous garantir que ces interventions se comptent par centaines.

Il y a déjà actuellement environ 30 millions de personnes qui, chaque année, jouent à des jeux de la Française des jeux. Personne ne peut raisonnablement penser que ce projet de loi ouvre une boîte de Pandore. On discute du monopole. J'ai bien écouté Gaëtan Gorce. Il a beaucoup de talent. On dirait, monsieur Gorce, que vous passez un grand oral de l'ENA.

...s, ce ne sont pas des monopoles d'État. Le modèle français, c'est de considérer que le jeu est interdit, sauf autorisation expresse de l'État. Rien de cela n'est changé dans le projet de loi actuel. À aucun moment on ne va aboutir à une libéralisation du marché. On va adopter la meilleure voie possible pour, justement, contrôler une activité qui aujourd'hui ne l'est pas suffisamment, à savoir les jeux en ligne. On ne peut en aucune façon parler de dérégulation, ni de libéralisation. Les sociétés organisant les jeux seront totalement encadrées, exactement comme le sont les casinos aujourd'hui.

Monsieur le président, je ne peux laisser mes collègues développer de tels arguments, dont ils savent d'ailleurs qu'ils sont malhonnêtes. Vous évoquez, madame Filippetti, un marché publicitaire de 7 milliards d'euros chiffre extraordinaire ! Prenons l'exemple des paris sportifs de la Française des jeux qui, avec 36 000 points de vente, génèrent un chiffre d'affaires de 850 millions d'euros. De ce total, le chiffre d'affaires des paris en ligne représente au maximum 15 %, autrement dit moins de 100 millions d'euros, sur lesquels l'opérateur récupérera 3 % à 4 %. Dans ces conditions, évoquer des sommes aussi importantes, c'est vraiment se moquer du monde. Quant au nombre de joueurs en ligne, il ...

...x objectifs généraux de ce texte qui, par ailleurs, est non seulement bien fait, mais indispensable. La première entorse aurait consisté à ne pas se donner les moyens d'appliquer des sanctions fortes à l'encontre des opérateurs illégaux. Nous avons évité de façon efficace cet écueil, pour revenir à ce que tout le monde reconnaît être la volonté de construction d'un modèle français de gestion des jeux et de financement de l'intérêt général. L'article 52 me paraît constituer une seconde entorse. S'agissant, d'abord, du droit au pari, ce texte crée l'obligation d'une relation directe et contractuelle entre les opérateurs de jeux et les organisateurs d'événements sportifs. D'un côté, on interdit toute forme de relation capitalistique entre ces deux univers, dans l'objectif d'éviter les conflits...

...lé un débat que vous avez eu avec Charles de Courson à ce sujet. Je ne les ai jamais contestés, mais il en va autrement de l'assiette. Il y a là un élément particulier qui concerne les résultats et les calendriers mis à disposition dans le public au travers de la presse. Si l'on avait voulu conforter les droits des organisateurs d'événements sportifs et de compétition vis-à-vis des opérateurs de jeux, il n'était sûrement pas nécessaire de citer ces deux éléments opposables à l'ensemble de la société française. On crée ainsi un nouveau droit opposable à tous et cela va causer de nombreux problèmes devant les tribunaux.

Il faut se garder de parler de monopole de façon trop théorique. Aujourd'hui, en France, il y a un monopole national. Cela signifie que la décision est prise par l'État français. Un monopole ne signifie pas pour autant l'absence de participation du privé. On ne peut pas dire qu'il n'y a que du monopole public en France. Je le répète, il existe des casinos et des cercles de jeux. La Française des Jeux est une société anonyme partiellement publique, avec des capitaux privés, qui étaient notamment, à l'origine, ceux des émetteurs de la Loterie nationale, et avec du capital possédé par les détaillants et les courtiers.

un intérêt général associé au monopole, tandis que de l'autre côté, d'autres défendraient la libéralisation. Pour lutter, dans le cadre du modèle français, contre les jeux illégaux, dans certains domaines, notamment celui de la loterie, celui des lotos, celui des courses, qui est d'ailleurs en partie associatif, le monopole fonctionne, en particulier dans la distribution physique. Mais dans le domaine des casinos et des cercles, on le sait depuis longtemps, l'organisation monopolistique seule ne fonctionnerait pas. Ce qui explique qu'il y ait des participations pri...

...ns tous exprimé la volonté de veiller attentivement l'origine des financements non seulement pour les paris, mais également pour la constitution des sociétés, comme le rappelait tout à l'heure M. Myard. Il est donc important de disposer de toute la visibilité nécessaire. Deuxièmement, nous avons rappelé que la législation française, jusqu'à présent, interdisait par principe d'être opérateur de jeux : l'État, une société d'économie mixte comme La Française des Jeux ou les casinos ne le sont que par dérogation. Il serait intéressant, compte tenu de l'importance des circuits de financement et de notre volonté d'échapper totalement aux paradis fiscaux, de poser le principe d'une interdiction totale. Cela ne comporte aucun risque pour l'organisation du marché des jeux en France. Nous pourrons en...

...sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attendent l'autorisation quoi de plus normal de pouvoir demander leur accréditation auprès de l'ARJEL. Nous assistons à une très forte offensive en termes d'investissem...

...oblème se posait mais nous n'en sommes pas là , de disposer d'informations sur la société en question. Mais c'est la moindre des choses ! C'est ce que l'on demande dans la vie courante à la plupart de nos concitoyens, pour la plupart des actes contractuels qu'ils sollicitent, à un degré parfois extrêmement complexe. Et on ne l'exigerait même pas de sociétés qui demandent à devenir opérateur de jeux ? Les informations sollicitées n'auraient, je le répète, rien d'exceptionnel et me paraissent parfaitement indispensables. (L'amendement n° 616 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, notre amendement porte sur une question d'ordre financier qui n'est pas directement liée à l'organisation des jeux en ligne, mais qui pose un problème connexe. Dans son rapport, le rapporteur a fait connaître ses doutes quant à l'obligation du recours à un compte bancaire et quant à l'exclusion des établissements de paiement ou de monnaie électronique légalement autorisés à proposer des services de paiement, en vertu de la réglementation européenne. La question des paiements a été envisagée sous l'angle du ...

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes d'accord là-dessus, et cela vaut le coup de l'écrire. S'agissant des personnes ayant eu auparavant une activité d'opé...

Je ferai trois remarques. Madame Buffet, vous avez évoqué le monopole des opérateurs publics : or je me rappelle avoir entendu par le passé fustiger l'État croupier, qui détient le monopole national des jeux en France. Apparemment, aujourd'hui rien n'est plus beau ni plus estimable que cet État croupier. Vous avez été ministre de la jeunesse et des sports dans le même Gouvernement que celui où Mme Parly a été secrétaire d'État au budget. Une des motivations du lancement de ce jeu, il est vrai contestable, qui s'appelle le Rapido, a été, entre autres, la nécessité d'alimenter le Fonds national pour l...

Certes, mais il y a d'un côté les objectifs, qui font consensus, et de l'autre les moyens, sur lesquels, à l'époque, vous n'aviez pas hésité à jeter un voile pudique puisqu'ils consistaient dans le lancement de nouveaux jeux dans les cafés de France, lancement qui a fait l'objet de toute la promotion nécessaire. Or, je le répète, personne à l'époque n'a contesté cette décision, qui représentait pourtant une rupture bien plus importante avec le modèle français que le projet que nous examinons actuellement. En matière d'addiction, je n'ai pas les compétences médicales de notre collègue. En revanche, je tiens à rappele...

...'un point de vue législatif, mes chers collègues. Nous devons créer ce modèle en nous appuyant à la fois sur nos conceptions de protection des citoyens, sur les principes particuliers à la France et inscrits dans la Constitution de la Ve République, et en même temps sur la nécessité de réguler une activité aujourd'hui débordée par l'invasion des opérateurs illégaux, sans contrôle de l'équité des jeux, sans restitution à l'État de la fiscalité qui lui serait due et sans connaissance de l'origine des financements des opérateurs ou même des joueurs, avec tous les risques de blanchiment qui y sont associés, sans encadrement, enfin, des conséquences sur les comportements de dépendance sur le territoire national. Vous le savez, mes chers collègues, les jeux de hasard et d'argent sont interdits en ...

Oui, le principe de subsidiarité s'applique dans le domaine des jeux de hasard et d'argent,

...a Casa, ferme la porte au débat sur la supposée illégitimité de ces monopoles. Il protège définitivement ceux-ci alors que les dix dernières années avaient semé le doute dans certains esprits troublés par des avis de la Commission européenne. Il ne s'agit donc pas du tout d'une libéralisation rampante : c'est exactement l'inverse. Sur la question de l'ouverture à la concurrence des opérateurs de jeux en ligne, la question centrale est d'abord de savoir si elle constitue une entorse au modèle de société français, comme l'a soutenu Gaëtan Gorce. La réponse est non.

... avec le groupe UMP, à ce modèle, et c'est ce qui nous guide dans ce débat. Certains pensent que l'immobilisme législatif est la meilleure défense. Tout prouve le contraire. Nous n'avons aucune objection de principe à la prohibition totale, sauf qu'elle ne marche pas. De ce point de vue, le modèle allemand, fondé sur ce choix, est un échec total, avec le record européen du chiffre d'affaires des jeux illégaux, qui connaît une croissance exponentielle. Pour protéger le modèle français, aurions-nous dû défendre nos monopoles et une prohibition de tous les autres opérateurs sur internet, comme c'est le cas en ce moment ?