Interventions sur "parachutes dorés" d'Yves Bur

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parachutes dorés dépassant un million d'euros,

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis défavorable à l'adoption des amendements que nous examinons actuellement.

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, contient trois dispositions s'appliquant aux parachutes dorés, aux retraites chapeaux et aux stock-options. Les engagements pris par le MEDEF et l'AFEP vont certes dans le bon sens, de même que l'amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, mais la confiance n'exclut pas le contrôle, et nous sommes donc fondés à prévoir des dispositifs destinés à décourager d'éventuels manquements.

...e leur rémunération d'activité, 60 % par exemple. Le produit de cette contribution avoisinant actuellement les 30 millions d'euros, son doublement rapporterait 25 millions d'euros supplémentaires. Or, compte tenu de la situation financière de nos comptes sociaux, il ne faut négliger aucune recette ni aucune économie, d'autant qu'en l'occurrence ces retraites chapeaux peuvent être assimilées à des parachutes dorés offerts aux dirigeants, dès lors qu'ils terminent leur carrière au sein de l'entreprise. Il s'agit ensuite, pour en revenir à notre débat sur les parachutes dorés, d'assujettir aux cotisations et contributions sociales au premier euro les indemnités de départ, dès lors que celles-ci sont supérieures à un million d'euros, alors que, selon le droit commun en vigueur, les parachutes dorés ne sont p...

en soumettant à cotisation dès le premier euro les seuls parachutes dorés qui dépassent le million d'euros. Cet amendement est très équilibré. C'est pourquoi la commission a proposé le rejet des sous-amendements.

Avis défavorable. Les parachutes dorés sont des sommes versées en raison d'une rupture de contrat. Ces indemnités sont actuellement exonérées jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale annualisé, c'est-à-dire 200 000 euros, les sommes versées au-delà étant soumises à cotisations sociales. Je vous proposerai, dans un amendement ultérieur, de supprimer la franchise des 200 000 premiers euros pour les sommes versées au-delà du mi...

Jusqu'à l'année dernière, les stock-options échappaient à toute cotisation sociale : c'était une niche sociale. Quant aux parachutes dorés, ce sont des indemnités de rupture de contrat. À ce titre, comme dans toute rupture de contrat, les 200 000 premiers euros sont exonérés de cotisations sociales. Au-delà, les sommes perçues sont soumises à la CSG, à la CRDS, aux cotisations vieillesse, aux cotisations maladie, etc. La mesure que je vous proposerai tout à l'heure consiste à supprimer, pour les parachutes dorés, la franchise de 200...

Cet amendement précise le traitement que je souhaite voir appliqué aux parachutes dorés. D'abord, assujettir aux cotisations sociales au premier euro les sommes versées au-delà d'1 million. Ensuite, rendre applicable la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options au moment de la levée des options soit après un délai de quatre à six ans , conformément à la disposition votée l'an dernier par l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat et non r...

Soyons clairs. Aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité législative d'interdire les parachutes dorés : cela relève du droit privé. Le MEDEF a proposé une charte, à laquelle vont adhérer la plupart des grandes entreprises, qui devrait normalement en limiter l'attribution. Dans ce contexte, nous avons considéré que les sommes qui dépasseraient le seuil symbolique du million d'euros seraient soumises à cotisations sociales à partir du premier euro. On ne va pas surajouter des cotisations exceptionn...