Interventions sur "mutuelle" d'Yves Bur

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, monsieur le président ; cela nous change par rapport aux précédents. Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l'assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d'assurance ne concerne pas seulement les mutuelles ; elle s'applique aussi aux instituts de prévoyance et surtout aux assureurs privés, qui représentent un bon quart, si ce n'est un bon tiers du marché. Ensuite, j'ai analysé les frais de gestion des assurances complémentaires. Ceux-ci sont en moyenne de 28 % dans les assurances privées, qui doivent rémunérer leurs agents généraux, de 21 % dans le monde mutualiste et de 18 % dans les instituts d...

...nstituts de prévoyance et les assurances. Nous demandons que, notamment dans le monde de la mutualité, les adhérents soient informés de l'état des réserves, qu'ils sachent ce qui, d'une part, est indispensable pour remplir les critères de « solvabilité I » et surtout de « solvabilité II », et qu'ils connaissent le niveau des réserves libres de toute obligation. C'est aux assemblées générales des mutuelles de jouer leur rôle, de dire quel argent doit être thésaurisé et quel argent doit pouvoir être mobilisé afin de lisser les augmentations de cotisations. Le débat que nous avons avec l'ensemble du monde de l'assurance santé est sain : il obligera tout le monde à progresser vers une plus grande transparence et une meilleure gestion.

Je n'ai pas dit que les mutuelles étaient mal gérées, mais seulement qu'elles étaient moins bien gérées que l'assurance maladie.

...e gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, et que le Sénat l'a adopté. C'est un pas vers plus de transparence, complété par l'article 10 B, lui aussi voté conforme par le Sénat, lequel dispose que, chaque année, le Parlement recevra un rapport comparant le coût et le niveau de prestation offerts par l'assurance maladie et par les assureurs complémentaires. Quant aux problèmes des mutuelles d'étudiants, nous ne les découvrons pas aujourd'hui. Cela fait longtemps que j'ai évoqué ici le coût de la gestion déléguée qui, selon la Cour des comptes qui le répète régulièrement, revient pour l'assurance maladie à plus de 250 millions d'euros. Si la gestion déléguée aux mutuelles coûtait plus cher que si elle était réalisée par l'assurance maladie, nous devrions en tirer les conséquences. J...

J'ai pu organiser, dans le cadre du PLFSS pour 2012, une audition commune de l'Autorité de contrôle prudentiel, du Fonds CMU et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique DREES , afin d'analyser la situation financière des assureurs complémentaires, plus particulièrement des mutuelles. De cette analyse, il ressort non seulement que le chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur a progressé de 4,2 % en 2010 et de 3 % à 3,3 % en 2011, mais aussi et surtout que les frais de gestion des assureurs complémentaires sont extrêmement élevés : 28 % pour les assurances privées dans ce cas, ils comprennent les honoraires des agents généraux d'assurances , 18 % pour les institutions d...

La commission a également repoussé ces amendements. Je rappellerai simplement ce que j'ai dit tout à l'heure sur les frais de gestion des mutuelles étudiantes, qui sont de l'ordre de 20 %. Si elles faisaient un effort dans ce domaine, elles pourraient ne pas augmenter leurs tarifs et peut-être aussi consacrer davantage de moyens à la promotion de la santé et à l'accompagnement des étudiants les plus fragiles.

Je comprends naturellement les motivations de notre collègue Huyghe. J'ai cependant le sentiment que la suppression de la niche fiscale suscite déjà de vives réticences. Aller au-delà me paraît donc bien hasardeux. Pour compléter mon propos de tout à l'heure, il ressort des auditions des représentants de la direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques, des mutuelles, du fonds CMU et de l'Autorité de contrôle prudentiel que la situation des organismes mutualistes a beaucoup évolué depuis quelques années. Les critères des directives Solvabilité I et, surtout, de Solvabilité II sont notamment venus complexifier l'approche prudentielle et, aujourd'hui, le secteur dispose de trois milliards d'euros de réserves au-delà des réserves exigées par l'Autorité de contr...

Vous ne parlez pas du tout, non plus, des assurances privées. Dans ce secteur, une fois les obligations prudentielles remplies, les réserves sont, au bout d'un certain temps, distribuées aux actionnaires. Votre amendement tend donc à traiter un peu différemment les mutuelles. Le secteur mutualiste doit fournir des efforts et analyser ses frais de fonctionnement et de gestion. À l'évidence, les assemblées générales doivent se saisir de ce sujet, même si ce n'est pas un sujet facile pour des organismes mutualistes. Se posera peut-être, ici ou là, la question de l'emploi. Par ailleurs, il appartient aux assemblées générales de se prononcer, dans la transparence, sur ...

Avis défavorable. Les rapports de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, qui nous parviendront peut-être à temps l'année prochaine, complétés par le rapport que nous venons d'adopter, nous permettront d'éclairer suffisamment la situation des différentes mutuelles, notamment des mutuelles étudiantes. Vous avez manifesté le souci d'une bonne gestion des assurances complémentaires. C'est pourquoi je ne doute pas que vous nous accompagnerez lorsque je proposerai, plus tard dans le débat, de confier aux caisses primaires la gestion déléguée à certains organismes de l'assurance maladie obligatoire, qui coûte 250 millions d'euros de frais de gestion supplément...

Au départ, les contrats solidaires, essentiellement proposés par les mutuelles, étaient exonérés de taxe ; la taxe de 7 % appliquée sur les conventions d'assurance concernait principalement les assureurs privés. Ce dispositif a fonctionné correctement puisque ce différentiel de taxe a créé une incitation aux contrats solidaires. L'augmentation de la taxe sur l'ensemble des contrats responsables crée aujourd'hui un différentiel de seulement 2 points avec les contrats non so...

Pour être tout à fait exact, il conviendrait de parler non pas des mutuelles mais des assureurs complémentaires en santé, lesquels comprennent, outre les mutuelles au sens du code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les assureurs privés. Ce n'est spécifiquement des premières qu'il s'agit. Les assurances privées disposent elles aussi d'importantes réserves mais comme elles sont obligées de rémunérer très rapidement leurs actionnaires, il n'y a pas grand-cho...

...Claude Boulard de rédiger un rapport. Ce rapport, dont je vous recommande la lecture, évaluait les différentes hypothèses pour mettre les complémentaires santé à contribution pour financer la CMU. On peut y lire qu'un financement de la CMU, notamment par l'affectation d'une partie des fonds libres dont disposent les acteurs au-delà de leurs réserves obligatoires, est envisageable. S'agissant des mutuelles, une analyse sur plusieurs années montre que les mutuelles complémentaires sont structurellement excédentaires. En dehors des règles prudentielles, les fonds libres de la mutualité se montaient déjà à l'époque, en 1994, à 8,2 milliards de francs. Concernant l'ensemble du monde des institutions de prévoyance, il y avait, selon le rapport Boulard, les réserves nécessaires pour participer au fina...

Pour l'ensemble des assurances dommages corporels, au sein desquelles se situe le risque santé, les fonds propres comptables en 2007 sont de 71 milliards d'euros pour les assureurs, de 10,4 milliards d'euros pour les institutions de prévoyance et de 12,4 milliards d'euros pour les mutuelles. Les chiffres que j'avançais pour dire que l'ensemble du monde de la complémentaire santé avait des réserves en fonds propres, au-delà des règles prudentielles en vigueur, d'un montant de 17 milliards d'euros, sont donc vérifiés.

...s complémentaires. En outre, un amendement adopté par la commission propose que soit transmises chaque année, au Parlement, des informations sur la situation financière des organismes complémentaires. Ces informations nous permettront d'ajuster, si nécessaire, le taux de la contribution. J'ai eu en effet beaucoup de difficultés à obtenir, de la part de l'autorité de contrôle des assureurs et des mutuelles, les renseignements que je demandais, alors qu'on peut tout à la fois être une autorité indépendante et donner suite aux demandes d'information du Parlement.

...ilibre général. L'élément central qui nous permettra de déterminer le montant à venir du taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie sera la connaissance précise de leur situation financière, et plus particulièrement de leurs fonds propres. J'ai rencontré les plus grandes difficultés à obtenir ces informations de la part de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement avec Jean-Pierre Door. Il s'agit simplement de demander à l'autorité de contrôle et au fonds CMU de nous communiquer, tous les ans avant le 15 septembre, les principaux éléments nous permettant d'apprécier l'évolution de la situation des organismes complémentaires. Munis de ces éléments de transparence, nous pourrons juger de manière obje...

Nous cherchons non pas à connaître le montant des fonds propres de telle mutuelle ou de tel assureur, mais à appréhender la situation globale. Je ne veux pas d'une approche contraignante, mais il me semble nécessaire que nous ayons ces informations remises, par les assureurs, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles que nous avons créée pour nous conformer à la directive européenne sur les assurances. Bref, les informations sont disponibles. Je les ai demandée...

...taire n'ayant plus à sa charge que le remboursement de sommes modiques. C'est en tout cas ce que montrent différents rapports, notamment celui du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Cela représente environ 600 millions d'euros. Si nous sollicitons les assurances complémentaires, c'est parce que leur situation financière est saine. Selon l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), leurs réserves avoisineraient 17 milliards sans inclure ce qui est nécessaire pour se mettre en conformité avec la solvabilité imposée par l'Union européenne. Entre 2001 et 2007, les cotisations des assurances complémentaires ont d'ailleurs augmenté d'environ 57 %, soit bien plus que les frais de soins. Cela ne me gêne pas que ces organismes accumulent des réserves, à condition qu'il...

Précisons que l'État ne verse pas 7 milliards aux mutuelles. Il s'agit des avantages fiscaux et sociaux dont elles bénéficient.

...as arriver à des déficits inacceptables. Il n'est pas souhaitable d'augmenter les prélèvements publics dans la période actuelle. Ce prélèvement sur le monde complémentaire n'est qu'un juste retour à l'assurance maladie des 600 millions qu'il économise grâce à la prise en charge à 100 % des ALD. La portée de l'exemple cité par M. Muzeau est limitée : il n'est pas sûr que cette personne ait eu une mutuelle auparavant. Je rappelle enfin que des moyens considérables 7,5 milliards sont affectés à la promotion de la prévoyance : les entreprises peuvent ainsi proposer des contrats de prévoyance à leurs salariés. Par ailleurs, les assurances complémentaires ne sont pas tenues aujourd'hui de répercuter ce prélèvement sur leurs cotisants. Mais il est vrai que les situations sont diverses, et les mutu...

Cet amendement vise à demander à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires d'assurance maladie.