Interventions sur "PLU" d'Yanick Paternotte
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À l'heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d'intercommunalités et n'ont pas de PLU c'est le cas de celle dont je suis maire et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s'applique pas.
Oui, bien sûr, mais ce qu'il faut, c'est plus de souplesse, au-delà du tout ou rien.
... pas d'avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l'urbanisme commercial ou l'urbanisme d'habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet. Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir. Je vous propose donc trois amendements. Deux visent à adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale. Le premier propose d'inscrire dans le code de justice administrative que le juge saisi par une association d'un recours contre un permis peut exiger de cette association le versement d'une caution. C'est un amendement ...
Je m'interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative. Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d'actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement. Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements. (Les amendements nos 34, 36 et 33 sont retirés.)
...la loi. Le texte a ainsi dû être retiré de l'examen en séance le 15 juin 2009. Le présent projet de loi répond à une double préoccupation. Tout d'abord, éviter que ne se reproduise à l'avenir un tel blocage politique en Corse. Ensuite, préciser la portée de ce document-cadre ainsi que l'articulation avec les documents locaux d'urbanisme, et y intégrer les apports du Grenelle de l'environnement. Plusieurs raisons expliquent l'échec du dernier PADDUC. Des raisons de forme, tout d'abord. Le conseil exécutif avait confié la rédaction du projet à un bureau d'études parisien, qui a élaboré un document tenant insuffisamment compte de l'opinion des élus et des acteurs du développement de l'île. Ceux-ci ont eu le sentiment qu'après cinq années de gestation, on leur proposait un projet clés en mains...
Cet amendement tend à supprimer le mot « analyses » pour demeurer plus conforme à l'esprit de la loi, puisque le code des transports ne fait ici référence qu'aux objectifs des services de transport et aux modalités de leur mise en oeuvre.
Mme Lepetit a parlé des taxis parisiens, sur lesquels nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure, avec l'article 19 bis B. Je voudrais simplement faire remarquer à notre collègue que, aujourd'hui, les licences sont données aux plus riches.
Mais si ! Ce sont elles qui récoltent les licences, tandis que les petits salariés sont maintenus dans des conditions sociales et matérielles délicates et n'ont que très rarement la licence. Beaucoup d'entre eux doivent faire les coolies pendant vingt ans avant d'espérer avoir une licence. Je trouve franchement que le fait de préconiser que l'on donne encore plus de licences, alors que les taxis ne sont pas principalement dans Paris, est à la fois antisocial et antiécologique. Je suis donc, pour ma part, du même avis que le Gouvernement et M. le rapporteur ! (Les amendements nos 521 et 522, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
