Interventions sur "protocole" de Thierry Mariani

Je souhaite m'exprimer brièvement sur le projet de loi qui nous est soumis ce matin et qui vise à l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, protocole qui a été ouvert à la signature à Strasbourg, le 15 mai 2003, à l'occasion de la 112ème session du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Rappelons rapidement que la convention pénale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, vise à l'harmonisation des législations nationales en matière d'incrimination des...