Interventions sur "carte" de Thierry Mariani

Avis défavorable. La majorité a mis en place un dispositif de cartes temporaires de séjour avec une procédure de réexamen périodique de leur validité de manière à contrôler plus efficacement la réalité des efforts d'intégration des bénéficiaires. Ainsi, le but des entretiens annuels est de vérifier si la personne concernée suit un cursus d'intégration. Il s'agit non pas de précarisation le renouvellement intervient dans la grande majorité des cas , mais d'une...

L'article concerne les cartes de séjour, pas l'accès aux soins. Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! C'est une caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La loi RESEDA, c'est-à-dire la loi Chevènement, que vous avez votée, chers collègues de l'opposition, a créé la carte de séjour « étranger malade » délivrée aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » Depuis 1998, le Conseil d'État se contentait de vérifier l'existence ou no...

Ou vous n'avez pas compris ou vous êtes de mauvaise foi. L'article 17 ter revient à l'interprétation de la loi RESEDA telle que vous l'avez votée et appliquée pendant des années. Elle a donné lieu à la délivrance de 29 580 cartes et, je le répète, l'adoption de l'article 17 ter ne changera rien. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...e comparable au nôtre. Cette interprétation est d'ailleurs paradoxale par rapport à la situation des ressortissants de l'Union européenne, au droit de séjour desquels il peut être mis fin s'ils constituent une charge pour le système d'aide sociale. L'article 17 ter propose donc seulement de revenir à l'interprétation raisonnable de la notion d'accès aux soins dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour « étranger malade », telle qu'elle existait jusqu'au 7 avril 2010. Madame Billard, pour les malades du sida, l'adoption de cet article ne changera rien. En effet, la procédure de délivrance de la carte « étranger malade » à leur égard est précisée par une circulaire de septembre 2005 adressée aux médecins inspecteurs de santé publique par le ministère de la santé.

Cette circulaire leur demande de considérer que les traitements anti-rétroviraux sont inaccessibles dans l'ensemble des pays en développement. Or, au moment où cette circulaire a été publiée, le revirement de la jurisprudence du Conseil d'État n'était pas intervenu. On peut donc sans problème revenir sur cette jurisprudence, conditionner la délivrance d'une carte de séjour par l'indisponibilité du traitement, sans que cela conduise à reconduire les malades du sida à la frontière, comme vous le laissez entendre. Monsieur Hutin, vous confondez droit de séjour et accès aux soins. Il n'a jamais été dit que l'on refuserait de soigner un étranger présent sur notre territoire. En revanche, le fait d'être malade sur notre territoire et d'être le ressortissant d'...

...e SRC.) Je rappelle enfin ce sur quoi nous allons voter. L'article 17 ter a été ajouté à ce texte par voie d'amendement. Un certain nombre de nos collègues, majoritairement de gauche, en demandent la suppression. Supprimer cet article reviendrait à dire que, désormais, tout étranger malade sur le sol français et dont le système social du pays d'origine n'est pas comparable au nôtre a droit à une carte de séjour « étranger malade ». Voilà le sens du vote qui va se dérouler. Je vous demande donc de rejeter ces amendements.

...ent à l'ambiguïté du terme « effectivement ». J'ai regardé quand ce terme avait été introduit dans la loi : ma surprise a été de découvrir qu'il ne vient pas de la loi Chevènement, mais de la loi Debré, votée peu de temps auparavant. L'adverbe « effectivement », à l'origine du revirement de jurisprudence du Conseil d'État, n'a pas été inscrit dans la loi pour étendre le champ d'application de la carte « étranger malade », bien au contraire. Ce mot est issu d'un sous-amendement de MM. Monnier et Richir, qui avait clairement pour but d'encadrer le dispositif. C'est sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement que le ministre de l'intérieur Jean-Louis Debré avait accepté une protection contre l'éloignement en raison de l'état de santé. Selon lui, la portée de la mesure était la suivante : « ...

Défavorable. À la différence du droit en vigueur avant l'adoption de la loi de juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aucune condition de séjour régulier et d'entrée régulière sur le territoire n'est exigée des conjoints de Français lorsqu'ils sollicitent le bénéfice d'une carte de résident. Il y a là une incohérence avec les objectifs que le législateur poursuivait en 2006. Autre illustration de cette incohérence, toutes les autres hypothèses de délivrance de la carte de résident après une certaine durée de séjour en France, prévues par l'article L. 314-9 du CESEDA, prévoient explicitement une condition de régularité de l'entrée et du séjour des personnes concernées. ...

Défavorable. En l'état actuel, l'article L. 314-9 du CESEDA dispose que la carte de résident peut être délivrée à « l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français...

...ent étranger de cavalerie. En outre, la première loi que j'ai présentée dans cette enceinte était relative à l'acquisition de la nationalité pour les légionnaires blessés au combat. C'est donc une question qui me tient à coeur. Pour autant, force est de reconnaître que les conditions posées par l'article L. 314-11 du CESEDA à l'égard des légionnaires ne sont pas particulièrement contestables. La carte de résident leur est attribuée lorsqu'ils comptent au moins trois ans de service dans l'armée française et qu'ils sont titulaires du certificat de bonne conduite. En devenant agents de l'État français, les étrangers qui s'engagent dans la légion étrangère se voient immédiatement délivrer par l'autorité militaire une carte d'identité militaire. Cette carte d'identité militaire leur permet de justi...

Cet amendement lève une ambiguïté : les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 200950CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur de délivrance se situent, et non les diplômes reconnus par les États de résidence des intéressés.

...migration. Pour elle, il ne faut surtout pas employer certains mots, comme « trier » ou « choisir ». Puis-je vous rappeler, chers collègues de l'opposition, que c'est une démarche que vous aviez vous-mêmes, et c'est heureux, commencé à adopter ? En 1997, dans la première loi relative à l'immigration à la discussion de laquelle j'ai eu l'occasion de participer dans cet hémicycle, vous avez créé la carte scientifique.

C'était une loi défendue par Jean-Pierre Chevènement. L'idée était déjà présente qu'il fallait, autant que possible, attirer les meilleurs dans notre pays. J'observe que, depuis 2002, on a persévéré dans cette direction, puisqu'ont été créés, avec des succès divers, la carte « salarié en mission », la carte « compétences et talents », la carte pour « contribution économique exceptionnelle », et que nous sommes en train de créer, sur directive communautaire, la carte bleue européenne. Pourtant, les statistiques montrent que l'Union européenne n'attire que 1,7 % de travailleurs étrangers extracommunautaires hautement qualifiés, contre 9 % pour l'Australie, plus de 7 % ...

Certes, mon cher collègue, il paraît « bien », mais ses auteurs sont encore en plein lyrisme et en pleine illusion. Il reprend exactement ce qui existait avec la carte « compétences et talents » : il est très louable de proclamer dans l'hémicycle sa volonté d'inviter des personnes remarquables à venir chez nous pour travailler tout en mettant en oeuvre un projet solidaire, mais le résultat sera que, le temps de monter le projet, elles seront parties ailleurs ! De deux choses l'une : ou l'on se situe dans un monde idéal qui reste à inventer, ou l'on regarde la ...

Vous avez raison, madame Hoffman-Rispal : le Gouvernement aurait pu choisir une durée plus longue. Mais, lorsque les directives européennes proposent une « fourchette », nous avons pour politique de choisir une valeur médiane ainsi que vous pourrez le constater quand nous en viendrons aux mesures d'éloignement. S'agissant de la carte bleue européenne, une durée de validité maximale de trois ans me semble tout à fait satisfaisante.