Interventions sur "catégorie" de Stéphane Demilly

... sensibles, a en effet conduit le législateur, dans un premier temps c'était en 1996 à considérer le chien comme une arme lorsqu'il est utilisé volontairement par son maître pour menacer, blesser ou tuer. Puis, dans un deuxième temps c'était en janvier 1999 , les parlementaires ont voté la loi relative aux animaux dangereux et errants. Cette dernière loi classe les chiens dangereux en deux catégories : celle des chiens d'attaque, communément appelés pitbulls, première catégorie leur nombre est estimé à 270 000 et celle des chiens de défense, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers le nombre de ces chiens de deuxième catégorie est estimé à 410 000. Mais ces données ne tiennent pas compte du nombre élevé de chiens dangereux non déclarés.

S'il est exact que les dispositions des différentes lois que j'ai mentionnées ont permis de diminuer le nombre de chiens dangereux de première ou de deuxième catégorie, il n'en reste pas moins vrai que les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace. Vous nous...

...tion, des observatoires ou des analyses comportementales, qui n'empêchent pas les accidents liés aux chiens très dangereux, en particulier des drames qui touchent les enfants. La sécurité immédiate de nos concitoyens doit prévaloir sur toute autre considération. À ce jour, la loi interdit l'acquisition, la cession, l'importation ou l'introduction sur le territoire français des chiens de première catégorie, considérés comme les plus dangereux. Elle rend obligatoire la stérilisation de ceux qui vivent sur le territoire. Le législateur compte donc sur leur extinction progressive. Nos collègues sénateurs ne partagent visiblement plus cet objectif puisqu'ils ont supprimé le dispositif de l'article 5 qui visait à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.

d'interdire la détention de chiens de première catégorie, sauf bien sûr pour ce qui concerne les personnes visées à l'article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

Je conviens bien que c'est un peu brutal, mais c'est pour moi la conjugaison du bon sens et de l'efficacité immédiate. Par ailleurs, je propose de durcir le régime applicable aux chiens de seconde catégorie

en leur imposant le même régime que celui actuellement applicable aux chiens de première catégorie, c'est-à-dire la stérilisation et donc l'extinction à terme.

... directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d'identification d'un chien et du défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs ; enfin, axe pour moi très important, un contrôle plus strict de l'état de dangerosité des chiens avec l'interdiction de détenir des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Les sénateurs ont supprimé les articles 5, 7 et 14 de votre projet de loi, visant à interdire la détention des...