Interventions sur "PLU" de Serge Letchimy
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...ttant à la Martinique de mettre en place par habilitation une organisation unique du transport dans le pays, actuellement géré par une multitude d'autorités organisatrices. Il ne s'agit pas d'éliminer les autorités organisatrices sur le plan fonctionnel, mais de les organiser. En commission, M. Claude Lise et moi-même avons trouvé une solution pour la rédaction en commun d'un amendement beaucoup plus souple. Cet amendement marquait un accord à la fois politique et technique. Puis, nous avons eu la surprise de découvrir un amendement qui constitue un recul, puisqu'il donne la possibilité au Gouvernement d'organiser le transport par décret. Constatant les mauvais effets de la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982, qui crée un millefeuille complexe, et qui laisse peu claire la que...
La DTA, quand bien même elle était opposable, s'appliquait à un champ circonscrit et précis. Or la DTADD couvre un champ beaucoup plus large. Désormais, l'État pourra mettre en oeuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement.
