Interventions sur "modifié" de Serge Blisko

...nt être exigé à 1,5 fois le SMIC. M. Claude Bodin a alors retiré un amendement ayant le même objet. La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2006-539 DC du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2006 en ce qui concerne les principes régissant la vie familiale en France, pays d'accueil. La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié. Après l'article 2 : La Commission a rejeté les amendements n° 1 et n° 3 de M. Étienne Mourrut ayant respectivement pour objet d'imposer à une personne hébergeant un étranger les mêmes conditions de ressources qu'en matière de regroupement familial et d'exiger de la personne demandant le regroupement familial qu'elle satisfasse aux exigences de son intégration à la société française. Article a...