Interventions sur "l'article" de Sébastien Huyghe

...n l'exposé sommaire de l'amendement CL 147, la vidéoprotection ne relèverait pas du champ d'application de la loi de 1978, ce qui est faux puisque l'image numérisée du visage d'une personne est une donnée personnelle. La question est de savoir si le fait de filmer et d'enregistrer ces données personnelles que sont les images numérisées correspond bien à un traitement. Or celui-ci est encadré par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, laquelle a transposé en droit français la directive du 24 octobre 1995. Est ainsi qualifiée de traitement « toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisatio...