Interventions sur "hospitalier" de Sébastien Huyghe
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...udgétaires d'une annexe retraçant la dette liée à la part investissement des contrats de partenariat. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 66 du même auteur. Article 26 (art. L. 112-2 du code de l'urbanisme) : Exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public : La Commission a repoussé l'amendement n° 135 de M. Jean-Michel Clément. Article 27 (art. L. 520-7 du code de l'urbanisme) : Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Île-de-France pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administra...
