Interventions sur "commission mixte" de Sébastien Huyghe

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen, ce soir, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire marque la fin d'un processus législatif commencé il y a maintenant plus d'un an. C'est en effet en juillet 2008 que la garde des sceaux de l'époque a présenté en conseil des ministres ce projet de loi qui vise à doter notre pays d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

... des détenus, le relèvement au niveau législatif des dispositions concernant la protection de la correspondance des détenus, notamment celle échangée avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite. Au final, les rapporteurs respectifs de nos deux assemblées ont eu l'occasion de le souligner en commission mixte paritaire, le nombre de points de désaccord entre députés et sénateurs était limité.

Ces désaccords concernaient principalement deux points, que la commission mixte paritaire a naturellement su régler.

Une première divergence portait sur les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous placement sous surveillance électronique. Afin d'éviter ce qui aurait pu être considéré comme une « grâce électronique », la commission mixte paritaire a prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, qui peut fixer les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des...

La réunion des députés et des sénateurs en commission mixte paritaire a par ailleurs permis d'améliorer le texte, comme vient de le rappeler notre rapporteur. Pour le reste, le texte qui est soumis à notre examen ce soir reprend pour l'essentiel la rédaction de l'Assemblée nationale et je ne peux donc qu'appeler mes collègues à confirmer leur vote et à l'approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...a un transfert en douceur, respectueux de chacune des parties, puisqu'il donne de nombreuses garanties aux personnels concernés, en termes de rémunération ou de pension. Le travail effectué par les rapporteurs des deux assemblées, Jean-Pierre Vial et Charles de La Verpillière, a permis d'aboutir à un texte satisfaisant et clair, sur un sujet pourtant technique. Les modifications apportées par la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière ne remettent pas en cause l'essence du texte adopté par notre assemblée. Il était logique de repousser la date de la signature de la convention de transfert au 15 décembre 2009, puisque l'examen du texte a pris du retard. Quant à la question du raccordement au réseau ANTARES, les rapporteurs, après discussion avec le Gouvernement, ont apporté une solution con...

En conséquence, vous l'aurez compris, les membres du groupe UMP voteront le projet de loi tel qu'il a été adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)