Interventions sur "PPP" de Sébastien Huyghe

Cet amendement est très important. Comme vous le savez, les contrats de partenariat public-privé prévoient de réserver certains travaux aux PME. Mais dans les énormes PPP, si l'État était intervenu par lui-même, directement, un certain nombre de moyennes entreprises et vous savez que notre pays souffre de ne pas avoir suffisamment de moyennes entreprises n'auraient pas été exclues. Je propose de prévoir que dans les énormes PPP, définis à partir d'un seuil qui sera fixé par décret c'est dire la souplesse de cet amendement , des travaux pourront être réserv...

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas partager votre analyse. Vous savez l'amitié que je vous porte, mais, au cas présent, je ne suis pas d'accord avec vous. S'agissant du caractère éventuellement inconstitutionnel de cet amendement, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de réserver dans tous les PPP un certain nombre de travaux à ces entreprises de taille moyenne. Cette disposition s'appliquera uniquement dans le cadre des PPP d'une certaine taille, d'un certain coût, qui sera précisé par décret c'est l'objet de mon amendement n° 62, que nous examinerons dans un instant. Je prends l'exemple du canal Seine-Nord. C'est un gigantesque projet, qui coûtera des dizaines, voire des centaines de ...

L'ordonnance avait été frappée d'inconstitutionnalité parce que la mesure concernait l'ensemble des PPP. Avec notre proposition, grâce au décret, la mesure sera circonscrite à des PPP n'excédant pas un montant défini de millions d'euros. Quant au libre choix des collectivités territoriales, le problème c'est qu'elles ne sont pas forcément les seules à les mettre en place.