Interventions sur "pénale" de Sandrine Mazetier

... Tout en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, M. le ministre nous indique que, même si cet amendement était adopté, il ne demeurerait pas dans la loi, et que d'ailleurs il remet en cause le fonctionnement normal de la justice c'est un peu étonnant aussi. L'amendement est inutilement suspicieux, et donc tout à fait vexatoire, à l'égard des avocats ; il est superflu, puisque des sanctions pénales comme des poursuites disciplinaires existent déjà Dominique Raimbourg l'a rappelé à l'instant ; il est enfin déséquilibré : monsieur le rapporteur, les éventuelles violations du secret de l'enquête ne viennent pas des seuls avocats ! Dans toute enquête, et dès la garde à vue, certaines sources autorisées, voire des sources policières, parlent beaucoup à la presse. Pour toutes ces raisons, nou...

Comme toujours, il y a le texte et le contexte, mais peut-être plus encore ce soir. Le contexte est d'abord celui de l'évolution nécessaire de la procédure pénale et des acteurs de la « chaîne pénale » bien que cette expression déplaise prodigieusement à Jean-Jacques Urvoas qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier. Cette évolution aurait dû amener à une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Souvent annoncée, toujours retardée, nous avons compris récemment que cette réforme avait été reportée sine die, comme le r...

...re dix dans la moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe. Nous voyons ainsi la distance qu'il nous reste à parcourir. M. Perben était tout à l'heure très modeste, il essayait de vous aider. Nous sommes, pour notre part, plus sévères quant aux moyens considérables dont vous auriez besoin, sans compter ceux générés par ce texte, et je ne parle même pas de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte sur la garde à vue mériterait à lui seul un projet de loi de finances rectificative. Le budget de la justice représente pour nous un indicateur de civilisation. Je n'évoquerai pas cela a été fait précédemment les investissements nécessaires pour les locaux destinés à l'accueil des personnes concernées par la privation de liberté, pour les commissariats, pour la formation des offici...

...ment en Afrique, par le secrétaire général de l'Élysée, qui n'est en rien responsable devant le Parlement, mais encore ses « amis » africains ne seront jamais responsables juridiquement en France si le texte qui nous est soumis n'est pas modifié. Le colonel Kadhafi, dont la tente fut dressée trois jours et trois nuits en décembre 2007 dans les jardins de l'Élysée, déclarait il y a peu : « La Cour pénale internationale est une nouvelle forme de terrorisme mondial. » M. Guéant trouverait-il dommage que ladite Cour vienne gâcher les photos de famille ? Manifestement, certaines voix africaines sont très écoutées à Paris, quand les cris de ceux qui dénoncent abus de pouvoirs, prévarications, élections truquées ou crimes politiques, ne sont pas entendus. On est en droit de se demander si cette volont...

...ielles, mais les réponses qui leur sont apportées apparaissent hors sujet. L'important est que la justice passe et que l'intérêt général de la société soit sans cesse protégé. À cet égard, n'eût-il pas été plus pertinent d'adapter aux victimes la spécificité de la procédure que de modifier les règles entourant la publicité des débats ? À cet égard, je citerai l'article 90-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En matière criminelle, ( ) le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. » L'information des victimes n'est, en l'occurrence, qu'une possibilité et non une obligation. Il s'agit à mon sens d'une forme de violence de la procédure à l'égard des familles de victimes. Celles-ci peuvent passer des mois sans avoir accès à...