Interventions sur "l'article" de Sandrine Mazetier

... communes de la région Île-de-France (FSRIF), contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Cette modification permettrait au dispositif proposé d'être conforme aux principes validés à l'unanimité par le Bureau de Paris Métropole en juin 2011. L'amendement CL 11 propose de rédiger en son entier l'alinéa 34 de l'article 58. La répartition du prélèvement au sein de l'ensemble intercommunal ne prend en compte, dans l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012, que les produits perçus par les communes et leur groupement. Ce choix ne permet pas de tenir des comptes de la réalité des situations locales. En effet, certaines communes, qui ont peut-être des ressources, doivent aussi, en regard de ces dernières, ...

Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et au FSRIF à hauteur de 15 % des ressources fiscales définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l'article L. 2336-2. La collectivité parisienne, de par sa double nature de commune et de département, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales communales pour contribuer au financement...

Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et FSRIF à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ne tient pas compte pour Paris, qui possède également le statut de département, de ses versements aux fonds de péréquation départementaux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En conséquence, il apparaît nécessaire que le plafonnement défini à l'article 58 puisse s'...

L'alinéa 48 de l'article 58, tel qu'il est actuellement rédigé, porte une logique de gestion, théorique, plutôt qu'une logique de péréquation. En effet, il propose que les versements du FPIC soient répartis entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des ressources de chacun. Autrement dit, l'idée sous-jacente est que plus un établissement public de coopération intercommu...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Il ne remet pas en cause la possibilité de définir d'autres critères de répartition interne du reversement, sous réserve d'une unanimité du conseil communautaire, tel que le prévoit l'alinéa 51 de l'article 58.

Cet amendement vise à pallier une imprécision rédactionnelle. En effet, l'article 59 prévoit un renforcement progressif des moyens du FSRIF. L'amendement vise à préserver le même principe de progressivité pour le versement des communes contributrices, en évitant que d'anciens contributeurs au FSRIF puisent voir, dès 2012, leur contribution atteindre le plafond de 150 % de leur contribution de 2009. Il permettra une juste répartition des efforts supplémentaires demandés aux con...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l'article 59 pour rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Monsieur le rapporteur, le document faisant état de vos travaux qui nous a été transmis ne m'éclaire en rien sur les personnes et les situations visées à l'article 32 ter A, d'autant qu'il est muet sur le quatrième alinéa de l'article qui dispose que « lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe. » C...