Interventions sur "internet" de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 130 vise à ce que les fournisseurs d'accès qui sont censés informer et proposer des moyens de sécurisation de la ligne à leurs abonnés le fassent gratuitement. Dans le cas contraire, il conviendrait d'évoquer l'article 40 à l'envers au sujet de la loi HADOPI, puisque vous êtes en train de créer des obligations de dépenses à la charge des titulaires d'abonnement à Internet, en les obligeant à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne qu'ils n'avaient pas prévus initialement. L'amendement n° 130, qui propose que lesdits moyens de sécurisation soient proposés gratuitement aux abonnés, devrait logiquement être adopté à l'unanimité. À défaut, ceux qui ne l'ont pas voté devront assumer devant nos concitoyens l'obligation qui leur sera désormais faite d'assumer ...

...retournent quatre ou cinq fois dans la même salle, parfois dans la même journée. Alors que cette pratique s'accompagne d'une pédagogie axée sur l'idée que la culture a un coût, que les créateurs doivent pouvoir vivre, la loi que nous examinons ne dit pas un mot à ce sujet, pas un mot sur la chaîne de la création, sur ce qui permet à un artiste de toucher son public et pas seulement par le biais d'Internet. Durant des années, on a vendu aux consommateurs des abonnements Internet et des ordinateurs sur la promesse d'un accès illimité et gratuit à un monde merveilleux de contenus. Dès lors que cet argument de vente a été massivement utilisé, il ne serait que justice que tous ceux qui se sont fait tant d'argent sur les contenus contribuent aujourd'hui à la création. Or ce projet de loi ne le permet e...

...urnement de leur adresse IP. Martine Billard et d'autres de nos collègues ont démontré à maintes reprises qu'un tel détournement était tout à fait possible et que ceux qui en seront victimes subiront une double peine : d'une part, la suspension d'un abonnement qu'ils continueront à payer, d'autre part, les démarches longues et compliquées qu'il leur faudra entreprendre pour récupérer leur accès à Internet.

...illeurs elles qui sont à l'initiative des fameuses assises dont nous avons parlé et qui réuniront les créateurs et leur public pour essayer de faire ce que vous auriez dû faire depuis longtemps, madame la ministre, à savoir essayer d'inventer ce nouveau modèle, ces nouveaux droits pour les auteurs, pour les créateurs, face à ces nouveaux usages et à ce formidable autant que dangereux outil qu'est Internet. Je voudrais comprendre ce qui vous fait peur chez les utilisateurs. Leur présence dans la Haute autorité serait une garantie pour vous autant que pour eux. Cela honorerait la représentation nationale d'adopter ces amendements qui, franchement, ne remettent pas en cause l'équilibre de l'ensemble que vous vous apprêtez à voter.

Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas non plus censée ignorer les nuls. Manifestement, en matière d'Internet, de peer to peer, de confusion, la nullité est diversement partagée un peu partout. En tout cas, l'ignorance ne saurait justifier des prises de décision ou des réponses totalement floues, et de la part de l'exécutif et de la part du rapporteur. Tout à l'heure, monsieur Riester, nous vous avons posé des questions précises sur le caractère suspensif du recours. Et vous nous avez répondu, de manièr...

...nt on a dit qu'il était par avance obsolète et dépassé et qu'il visait très mal la cible qu'il est censé toucher. L'amendement n° 407 du groupe socialiste vise à ce que deux représentants des utilisateurs siègent dans la HADOPI. Qu'un quart des membres du collège soit composé d'utilisateurs, c'est bien le moins, sachant tout ce qui risque d'arriver aux utilisateurs et même aux non-utilisateurs d'Internet. Nous nous satisferions, sinon, de l'excellent amendement de M. Gérard. C'est la moindre des choses qu'un représentant des utilisateurs soit présents dans une Haute autorité qui va gérer un dispositif de sanctions particulièrement complexe, dangereux et qui pourra donner lieu on l'a déjà dit à des dérives, convenez-en ! Vous avez refusé un représentant de la CNIL ; consentez à ce qu'un repré...

J'ai moi aussi une question à poser à M. le rapporteur, mais avant cela, je voudrais relever que, depuis le début de l'examen de ce texte, il ne cesse de souligner la fonction pédagogique de celui-ci. Une loi peut servir à beaucoup de choses, mais il y a bien d'autres manières de faire de la pédagogie. Le Gouvernement a fait de la pédagogie pour protéger les enfants des dangers d'Internet avec une campagne de publicité ; c'était parfaitement pédagogique, et tout le monde a compris. Il n'est pas besoin de déstabiliser des milliers de familles, de nous faire entrer dans l'ère du soupçon. Monsieur le rapporteur, avez-vous un problème avec l'Europe ? Dans nos débats de ce jour, vous n'avez tenu aucun compte du rapport Lambridinis adopté par le Parlement européen, ni du rejet par cett...

...'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI. Ces personnes de pauvres retraités, par exemple qui se trouvent à leur domicile lorsque le téléchargement illicite est effectué, et qui ne résident pas dans une zone du territoire couverte par les réseaux publics sans fil, se verront néanmoins privés de leur droit à utiliser leur connexion à Internet et, par la même occasion, suspendus de leur abonnement téléphonique. Pourtant, ils ne pourront pas avoir recours à une instruction sous l'égide de l'autorité judiciaire. La justice protège avant tout ; elle ne condamne pas forcément. Elle offre une meilleure protection aux personnes incriminées, ainsi qu'aux ayants droit, que le dispositif que vous nous décrivez avec la plus grande difficulté, e...

Vous n'avez aucune parade à proposer. Vous allez insécuriser l'ensemble des propriétaires d'ordinateur avec abonnement Internet, dans leur propre famille mais aussi dans leur voisinage, et même dans la rue avec les réseaux Wi-Fi. Enfin, avec ce texte prétendument favorable aux artistes, vous cherchez à occulter la situation dramatique de la création dans notre pays, du fait de vos budgets, du gel des subventions. Oui, des artistes vont mal, des compagnies déposent le bilan, mais c'est le résultat de votre politique.

...istes, leur pertinence et leur impertinence. Certains, dont je me sens moins proche, ont aussi signé cette pétition, telle Lorie, l'inspiratrice de la « positive attitude » de M. Raffarin. Sur le site de son fan club, on peut lire : « L'an 2000 est une année décisive pour Lorie, Le titre Près de moi , qui ne trouve pas preneur tout de suite en maison de disques, est proposé en téléchargement sur internet. Une pratique encore très rare. Moins de trois mois plus tard, la chanson a obtenu un nombre de téléchargements record. Lorie devient la première artiste française à émerger du Net. » (« Vive Lorie ! » sur les bancs du groupe SRC.) À croire qu'à l'époque, elle n'était pas opposée au téléchargement, puisque elle le proposait même gratuitement !

Nous aimons tous les artistes, et c'est à eux que je laisserai le dernier mot, en citant une autre pétition dont les signataires déclarent : « Ce projet de loi est contraire à nos pratiques, tout comme il est méprisant des usages et totalement ignorant d'un monde simplement contemporain. Nous souhaitons qu'un projet de loi intitulé Création et Internet prenne en compte nos processus de création. C'est un droit. Nous désirons partager et être téléchargés, sans filtrage aucun. C'est une nécessité. Nous espérons que le principe démocratique selon lequel l'oeuvre existe ou n'existe pas au travers du regard de l'autre s'applique à cette multiplicité que d'autres nomment piratage . C'est une revendication. L'auteur, le créateur, le spectateur, a mu...

Mais venons-en à l'article 23, qui concerne l'extension des pouvoirs de régulation du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande. Dans la droite ligne de l'article que nous avons examiné précédemment, celui-ci entretient une confusion qu'ont dénoncée la plupart des acteurs de l'internet et qui tend à assimiler l'univers d'internet au sens large à celui des services audiovisuels traditionnels. Ce nouvel espace d'expression donne lieu à bien des malentendus, à bien des incompréhensions, comme l'amendement de notre collègue Lefebvre l'a prouvé tout à l'heure, et de nombreux acteurs de cet univers sont intervenus pour demander que soit défini un cadre juridique spécifique à internet...

... en plus importante. Récemment, celle-ci a fait son apparition sur des plateformes de vente entre particuliers. Et tout cela intervient en contradiction avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique et les textes communautaires ». Le texte se poursuit ainsi, et c'est l'essentiel : « Le législateur a mis en place en 2004 les fondements juridiques qui, prenant en compte les spécificités d'internet, et définissant le statut et les responsabilités des intermédiaires techniques, des hébergeurs, et caetera, ont permis à la France d'effectuer son décollage numérique. Dans ce cadre ont émergé de nouveaux modes de régulation, adaptés à internet. Dans sa récente évaluation de cette loi, l'Assemblée nationale a exclu de revenir en arrière en assimilant le droit d'internet à celui de la communicatio...

...s services de téléphonie, ils seront les premiers à payer. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé de multiples amendements de suppression de l'article. En outre, cette nouvelle taxe est injuste pour les secteurs sur lesquels elle pèse. Elle est en effet assise sur l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie alors que celui-ci provient pour une petite partie seulement d'Internet et de ses contenus audiovisuels, la majeure partie étant issue des communications téléphoniques et des SMS. Comme le rappelait à l'instant Patrick Bloche, c'est 7 % du résultat de ces entreprises qui en sera affecté. Or, ces entreprises sont en plein développement et créent de l'emploi. Était-ce bien le moment de décourager le secteur de l'économie numérique d'investir et d'embaucher alors que de...

...r alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés. Cela aurait pu être pour vous l'occasion d'intervenir précisément sur ce que vient d'aborder Aurélie Filippetti, c'est-à-dire la régulation par le CSA de divers aspects de la publicité. Je ne reviendrai pas sur l'intervention du CSA sur Internet. Dans sa grande sagesse, notre assemblée avait décidé de donner des bases juridiques spécifiques à Internet en écartant a priori le CSA de nouvelles missions pouvant s'y rattacher. Nous avons été plusieurs à dire ce soir que le conseil avait déjà fort à faire sans en avoir forcément les moyens et à souhaiter sa réforme. Proposer dans ce projet de loi que le CSA intervienne désormais dans les serv...

... je défends. En plus, cela tombe mal puisque j'étais en train de dire du bien de cet article. En effet, il offre une existence juridique aux SMAD, qui n'étaient jusqu'à présent pas couverts par la législation. Néanmoins, comme nous l'avons déjà souligné à l'article précédent, ce projet de loi traduit, même si c'est dans le cadre d'une transposition de directive, une fâcheuse tendance à confondre Internet avec la télévision traditionnelle. Une tribune, signée, le 2 décembre dernier, par une vingtaine de grands intervenants de la nouvelle économie et du Web 2.0, nous interpellait, et singulièrement le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur certains articles qui assimilent l'univers d'Internet à la télévis...

PriceMinister n'est pas un acteur négligeable de l'économie numérique en France. Dans cette tribune, tous protestaient non seulement contre la taxe que vous venez de voter, mais aussi contre la confusion qui semble régner entre économie audiovisuelle traditionnelle et nouvelle économie numérique. Leur tribune s'intitulait d'ailleurs : Non, Internet, ce n'est pas de la télévision ! Ils écrivent que taxer le Net pour financer France Télévisions, c'est méconnaître la logique de l'économie numérique et les règles européennes.