Interventions sur "fichier" de Sandrine Mazetier

L'aspect technique du texte pose la question de l'articulation entre sa fin et ses moyens. C'est pourquoi le choix entre « lien faible » et « lien fort » est politique au sens noble du terme : il s'agit de garantir le respect des libertés individuelles. Avant même de basculer à gauche, le Sénat avait condamné la technique du « lien fort », qui ouvre la porte à l'utilisation abusive du fichier central. Celle du « lien faible », que le groupe SRC a défendue en juillet dernier, lors de la première lecture, et que le Sénat vient de rétablir, fait encore l'objet d'un débat. Celui-ci n'oppose pas la droite et la gauche, mais deux manières de protéger nos concitoyens contre les usurpateurs d'identité dont une seule garantit les libertés individuelles. M. Urvoas a rappelé que 340 sénateurs on...

...ement. Au contraire, pendant quinze ans au moins, ceux dont l'identité aura été usurpée par quelqu'un qui aura déposé ses propres empreintes avant eux vivront un véritable enfer. Quinze ans, c'est la durée que vous nous avez indiquée avant la destruction des données, monsieur le ministre, durée qui ne figure d'ailleurs pas dans la proposition de loi. Non, cette proposition de loi sert à créer un fichier généralisé de la population française, satisfaisant ainsi le vieux fantasme nourri par certains dans ce pays. Elle sert, comme l'ont souligné les précédents intervenants du groupe SRC, à contourner les avis du Conseil d'État et de la CNIL, mais également à surmonter trois échecs : celui du projet de loi INES en 2005 et des avant-projets de loi « Protection d'identité » et « Identité » en 2006 et ...

...es puissent valoriser leur technologie dans le contexte de cette bataille ! Vous allez même jusqu'à citer l'industrie allemande et la bataille qu'elle mène pour imposer au niveau mondial une solution européenne plutôt qu'américaine. C'est parfaitement exact, à ceci près que la CNIL, dans son avis de 2007, rappelait que l'Allemagne délivre des passeports biométriques sans pour autant constituer de fichiers. Il est des arguments dont on pourrait se passer car, dès que l'on gratte un peu, on découvre qu'ils ne portent pas autant qu'ils en ont l'air. Vous nous proposez donc de transformer l'ensemble des Français en têtes de gondole. Ce n'est pas du tout la vision que nous avons du peuple français ni des missions régaliennes de l'État. Si vous avez le souci de nos intérêts économiques, créez donc plu...

Nous aimerions avoir des réponses à nos questions. Monsieur le rapporteur, vous nous parlez d'un service rendu par l'État à des opérateurs privés visant à fiabiliser l'identité d'un consommateur éventuel : comment ce service sera-t-il rémunéré par ces opérateurs ? En effet, la création d'un fichier aura un coût pour les contribuables en dehors du celui qu'ils paieront en termes de libertés publiques et de liberté individuelles. Or vous êtes incroyablement muets à ce sujet. (L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à revenir au dispositif adopté par le Sénat. Je ne reviens pas sur les explications techniques qu'a apportées Serge Blisko sur le lien faible, mais il est évident que cette technologie est bien plus protectrice et tout aussi efficace que le fichier que vous proposez de créer. Au reste, je rappelle à M. le ministre que l'un de ses prédécesseurs Place Beauvau qu'il servait à l'époque en tant que directeur de cabinet , Nicolas Sarkozy, s'était exprimé sur ce point au sujet du projet d'identité nationale électronique sécurisée. Ses propos figurent dans le rapport du sénateur Lecerf, : « Les enjeux sont tels que M. Sarkozy, ministre d'État, ...

L'article 5 ter introduit la possibilité pour des opérateurs économiques notamment des commerçants de consulter le fichier central créé à l'article 5, dont nous venons de débattre, afin de vérifier la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport présenté par un acheteur. L'habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en commission par un amendement du Gouvernement. Devant l'absence totale de garantie, notamment en raison du champ très large des personnes qui pourront accéder a...

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. De même, ce qui n'est pas prévu par une proposition de loi ne doit pas y figurer. Vous avez beau répéter qu'il n'y aura pas d'utilisation à des fins commerciales, qu'il n'y aura pas d'accès pour des opérateurs économiques privés à ce fichier central, c'est pourtant très précisément ce qui est écrit dans l'article 5 ter. Puisque certains se prétendent littéraires, je leur suggère de lire la cinquième ligne de l'article ! L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer la mention « opérateurs économiques » qui figure textuellement dans cet article, et de limiter l'accès au fichier aux opérateurs assurant une mission de service p...

...s si c'est ce que vous voulez, pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités ? Pourquoi instaurer ce fichage généralisé par une simple proposition de loi ? Le ministre de l'intérieur devrait être présent pour répondre aux questions de la représentation nationale ! L'usurpation de l'identité est certes un vrai problème, mais la loi LOPPSI vient d'aggraver les peines encourues. Pourquoi créer un fichier au lieu d'engager une réflexion sur l'efficacité des peines ? Il ressort de la discussion au Sénat et de l'intervention du rapporteur que ce texte a clairement un objectif policier. Reconnaissez-le, et engageons le débat sur l'efficacité des outils proposés ! Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15 000 faits ...

Ma question est très simple : la suppression des alinéas 28 et 29, qui est l'objet de nos amendements, ferait-elle s'effondrer l'ensemble du projet de loi ? Non. En revanche, cela supprimerait un grand nombre de difficultés que viennent d'évoquer nos collègues du groupe SRC. Comme l'a dit Delphine Batho, les personnes figurant dans les fichiers du fait qu'elles ont été victimes, ou qu'elles ont porté plainte pour une raison ou pour une autre, représentent un volume considérable. De ce fait, près de la moitié du gisement potentiel de citoyens assesseurs est récusable. Or, pour au moins l'un des fichiers concernés, on peut considérer que 80 % des informations y figurant sont erronées. On se souvient que, récemment, la consultation de fi...

Je ne reviendrai pas sur l'historique du fichier positif. Comme vient de le rappeler Jean Dionis du Séjour, voici plus de sept ans que les parlementaires se prononcent en faveur de l'instauration de ce fichier positif pour protéger le million de Français en situation de surendettement. Les banques n'en veulent pas, tout le monde le sait. D'autres pays, comme cela vient également d'être précisé, l'ont mis en place. Une telle création s'avère don...

cela signifie que d'ici à 2020, nos concitoyens vont être exposés à la spirale infernale du surendettement. Cela rend d'autant plus urgente la réponse à la question très précise de François Brottes. Je voudrais que l'on soit très précis sur les souhaits du groupe socialiste. D'abord, le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l'emprunteur lui-même et par personne d'autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l'on a bien payé ses contraventions. Eh bien, c'est exactement cela : seul le demandeur de prêt pourrait se faire délivrer une attestation sur sa situation d'endettement. Ensuite, l'organisme de crédit sera respon...