Interventions sur "secret" de Rudy Salles

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la seconde lecture de ce projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, nous nous approchons enfin du terme d'un processus législatif engagé depuis maintenant près de deux ans et touchant en réalité, à travers la problématique du secret des sources, aux conditions d'exercice par la presse de sa mission d'information du public. La liberté de la presse dans l'accomplissement de cette mission constitue indéniablement un principe cardinal d...

Pour autant, la liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Nul d'entre nous ne l'ignore, le métier de journaliste implique la remontée permanente, parfois à travers des canaux officieux, d'informations qu'une menace de divulgation contribuerait immanquablement à tarir. Plus précis sur ce point que la Déclaration de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose q...

...ce qu'elles ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste. Le textes permet enfin aux journalistes de s'opposer à la saisie d'un document lors d'une perquisition ; c'est alors au juge des libertés et de la détention qu'il reviendra finalement d'évaluer l'opportunité de la saisie eu égard à ce principe de protection des sources. S'il est nécessaire de mieux protéger le secret des sources des journalistes, une carte de presse ne saurait toutefois placer un citoyen au-dessus des lois en le déliant, dans ses rapports avec la justice, de l'obligation générale de contribution à la manifestation de la vérité. La Cour européenne des droits de l'homme avait du reste envisagé dès son arrêt Goodwin, en 1996, la possibilité de faire exception au principe de non-divulgation des ...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 735, 771). La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.