Interventions sur "plafond" de Roland Muzeau

...ivre mon effort de pédagogie. (Sourires.) Actuellement l'article L137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeau doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n'excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Notons en premier lieu que les taux de contribution sociale des employeurs sur ces revenus sont entre 20 points et 30 points inférieurs aux taux de cotisation patronale sur les revenus, ce qui est loin d'être satisfaisant si l'on considère que tous les revenus issus du travail devraient contribuer au même niveau que les salaires au financement de la sécurité social...

...iales progressives sur les retraites chapeau, soit pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 500 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012 ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; enfin, 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Et nous proposons pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compt...

...ce que nous poursuivons depuis quelques années, et compte tenu du fait que les stock options profitent principalement, voire exclusivement, aux salariés les mieux rémunérés, nous vous proposons donc, par l'amendement n° 510, de porter de 8 % à 30 % le taux de la contribution salariale tout en gardant un taux réduit de 2,5 % sur le montant des avantages dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; et, par l'amendement n° 511, de porter de 14 % à 40 % ou de 10 % à 20 %, selon l'option choisie par l'employeur, les taux de contribution patronale sur ces dispositifs.

...es totalement inadmissibles ne soit vraiment pas sa tasse de thé. Dans le souci de cette convergence dont nous savons qu'elle tient à coeur au Gouvernement, nous proposons l'instauration d'une nouvelle contribution patronale au taux de 40 %, donc proche du taux de cotisation patronale applicable aux salaires, sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette contribution ne serait due par l'employeur que si la part variable de la rémunération du salarié excède donc 35 352 euros par an, soit 2 946 euros par mois. Une telle contribution ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat des salariés. Tout au plus inciterait-elle les employeurs à transformer cette part variable en véritable salaire, ce qui ne serait pas pour no...

... ménages moyens à laisser leur place aux autres, les plus démunis, afin de vous dédouaner de vos responsabilités en matière de construction de logements sociaux économiquement accessibles. Plusieurs habitants de Colombes m'ont fait part de leur colère et de leur incompréhension devant plusieurs dispositions du projet de loi, dont celles relatives à la mobilité contrainte et à l'abaissement des plafonds de ressources pour accéder au logement locatif social. Leur réaction est d'autant plus compréhensible que seulement trois logements sociaux ont été financés entre 2003 et 2006 sur cette commune de ma circonscription. Selon ces personnes, la responsabilité de la crise du logement n'incombe ni aux locataires ni aux candidats à ce type de logements. De plus, ce n'est pas en interdisant l'accès des...

... certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible. Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout à fait opportun. Notre amendement n° 896, que je défends également ici, propose simplement de considérer que ces dérogations sont applicables certes aux quartiers comportant ou faisant partie d'une ZUS mais aussi à l'ensemble du parc social d'une c...