Interventions sur "licenciement" de Roland Muzeau

... la collectivité le coût humain, social, économique de leurs décisions, le combat exemplaire des ex-Molex, appellent effectivement à prendre des dispositions qui ne soient pas que d'affichage et de sympathie. Voilà, en effet, une multinationale qui engrange des bénéfices : 1,2 million d'euros en 2008, année où, pourtant, est prise la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, entraînant le licenciement de ses 283 salariés. Voilà un groupe encore bénéficiaire 54 millions d'euros au troisième trimestre 2010 mais qui, depuis la fermeture de l'usine en 2009, après onze mois de conflit, assume ouvertement son refus de remplir ses obligations vis-à-vis des salariés et ses engagements à l'égard de l'État français, en cessant, par mesure de rétorsion, de financer le plan de sauvegarde de l'emploi ...

ni à mettre un terme aux inégalités criantes entre les salariés des PME et ceux des grandes entreprises, dont l'accompagnement et les indemnités diffèrent largement en cas de licenciement pour motifs économiques. Les effets de seuil sont pourtant une réalité préjudiciable aux salariés. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les licenciements économiques se font sans plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés peuvent être licenciés très vite et en silence, leurs indemnités ne sont pas négociées, elles se limitent au minimum légal. Pas de dispositif d'aide au reclas...

...itions législatives ou réglementaires, selon le cadre adapté. C'est cela qui nous préoccupe et rien d'autre. Il n'est pas question de faire de la politique politicienne sur l'emploi et la fermeture d'entreprises. Revenons-en à notre amendement, dont le rapporteur a reconnu l'importance et dont l'adoption permettrait de régler beaucoup de problèmes. Nous considérons que la définition actuelle du licenciement pour motif économique, issue de l'article L.1233-3 du code du travail, est insuffisamment protectrice de l'emploi et des salariés. Si, en théorie, l'accroissement des profits ne peut justifier des suppressions d'emplois et caractériser juridiquement une cause économique, la notion même de « sauvegarde de la compétitivité » admise par la jurisprudence ouvre la porte à tous les abus. Dans un arrê...

...ure à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée, continue aujourd'hui de susciter beaucoup d'intérêt, nombre d'interrogations et de vraies critiques. Et pour cause ! Sans entrer dans le détail des articles L. 1237-11 à L.1237-16 du code du travail, rappelons tout de même que, dépourvue de motif autre que la supposée volonté commune des parties de rompre le contrat, à la différence des licenciements qui doivent avoir une cause réelle et sérieuse, la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique voulant éviter tout procès : entretien(s) entre les deux parties, droit de rétractation comme en droit de la consommation, homologation de la convention par la DDTE la direction départementale du travail et de l'emploi. Rendue « attractive » par les droits à indemn...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de ne pas être sensible à la proposition de loi de nos collègues centristes, touchant au reclassement des salariés victimes d'un licenciement économique et au problème, actuel et pour le moins sensible, des offres de reclassement irréalistes et humiliantes à l'étranger à valeur du salaire. Sur le front de l'emploi, les mauvaises nouvelles ne cessent de s'accumuler. Au cours du seul premier trimestre 2009, près de 200 000 emplois ont été détruits, tous secteurs confondus. Entre le 11 et le 17 juin, soit en une seule semaine, plus de 3 ...

Sur la base d'exemples récents, qu'il s'agisse de l'entreprise Carreman ou du fabriquant de chaussettes Olympia, condamné par la cour d'appel de Reims pour avoir procédé à des licenciements abusifs et présenté à ses salariés une offre individuelle de reclassement dans son usine de Roumanie avec un salaire moyen de 110 euros mensuels, vous faites, vous aussi, la démonstration de l'absurdité du système actuel et de la nécessité d'une clarification législative. Vous nous dites même que la loi « justifierait, voire encouragerait » des comportements tels que ceux du patron de Carreman....

... rendement à deux chiffres entraînera toujours la financiarisation de l'économie. Je rappelle également que, sur le versant des recettes, cela fait la quatrième fois que vous votez un budget insincère et que depuis 2002 les comptes sociaux sont dans le rouge alors qu'ils étaient au vert lorsque vous êtes arrivés au pouvoir. Par ailleurs, comment peut-on encore soutenir l'idée selon laquelle les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain ? Arrêtez de prendre les salariés pour des imbéciles ! Vous êtes d'autant plus incorrigibles qu'entre 2009 et 2010, ce ne sont pas moins d'un million d'entre eux qui perdront leur emploi ! Enfin, à quoi bon s'indigner lorsqu'un salarié, voilà quelques jours, s'est vu proposer un reclassement professionnel en Inde pour 69 euros mensuels, si l'on n'int...

... rendement à deux chiffres entraînera toujours la financiarisation de l'économie. Je rappelle également que, sur le versant des recettes, cela fait la quatrième fois que vous votez un budget insincère et que depuis 2002 les comptes sociaux sont dans le rouge alors qu'ils étaient au vert lorsque vous êtes arrivés au pouvoir. Par ailleurs, comment peut-on encore soutenir l'idée selon laquelle les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain ? Arrêtez de prendre les salariés pour des imbéciles ! Vous êtes d'autant plus incorrigibles qu'entre 2009 et 2010, ce ne sont pas moins d'un million d'entre eux qui perdront leur emploi ! Enfin, à quoi bon s'indigner lorsqu'un salarié, voilà quelques jours, s'est vu proposer un reclassement professionnel en Inde pour 69 euros mensuels, si l'on n'int...

...éussir. Aux États-Unis, il est courant de les voir ralentir leur travail pour reculer le terme de leur contrat ou pour se consacrer à la recherche de leur futur emploi. Le CDI répond sans doute mieux aujourd'hui aux besoins des entreprises. En tout état de cause, soit l'entreprise grandit et il y a du travail pour un salarié en CDI, soit elle rencontre des difficultés économiques et les modes de licenciement actuels suffisent. Même à supposer que votre contrat de mission ait une quelconque utilité, le minimum est de préciser qu'il ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement n° 105. Comme l'a excellemment rappelé mon collègue Daniel Paul, l'article 4 pourrait bien être l'arbre qui cache la forêt, ou celui du passage à la moulinette de l'exigence d'une « cause réelle et sérieuse » du licenciement. Certes, l'attaque n'est pas frontale. Le fait que l'article 158 de la convention de l'OIT ait été déclaré d'application directe interdit l'abrogation pure et simple de la cause réelle et sérieuse. Cette convention impose, en effet, que tout licenciement soit assorti d'un motif valable, lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise...

...ion stricte et intégrale de l'ANI. Or on a bien vu, avec l'alinéa 25 de l'article 2, que le Gouvernement pouvait ajouter ce qui lui convenait. Notre débat intéresse les professionnels et les juristes. En écoutant Martine Billard, j'ai ainsi parcouru quelques documents. Emmanuel Dockès, professeur à l'université Lyon 2 et directeur de l'Institut d'études du travail de Lyon, précise que, en cas de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit déjà ce qui est dans l'accord. Toutefois, selon son analyse, les dispositions actuelles du projet de loi feraient perdre à un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté l'équivalent de deux mois de salaire en termes d'indemnités. Je vous passe le détail de l'analyse qui le conduit à cette conclusion, mais je crois qu'il faut prendre en compte les a...

...es et avec indication de leur cause ; seules les sommes perçues dont le montant est précisément connu au moment de la signature peuvent figurer sur le reçu ; il ne vaut pas pour les sommes qui pourraient être dues après la rupture ou pour les sommes sujettes à contestation ; le délai de contestation doit être précisé sur le reçu ; enfin, le salarié garde le droit de contester le bien fondé de son licenciement. Au lieu de quoi, votre texte se limite sans plus de précautions à réduire de cinq ans à six mois le délai de contestation en matière de salaires. Nous trouvons le procédé un peu léger ; c'est un euphémisme. Il s'agit d'une nouvelle atteinte aux droits de recours des salariés qui n'est pas sans rappeler, dans son esprit et dans sa portée, la proposition de loi qui vise à ramener de trente à cin...

...e limiter la place de la loi en matière sociale, afin de privilégier les garanties individuelles et collectives conventionnelles, en préservant de préférence et prioritairement les intérêts des mêmes, beaucoup plus accessoirement celui de l'emploi : la recette est vieille comme le système capitaliste ! En 1986 déjà, le président du CNPF, M. Yvon Gattaz, avançait que la libéralisation du droit du licenciement et la suppression de l'autorisation administrative, permettrait la création de trois à quatre cent mille emplois avant 1987. Plus tard, le baron Ernest Antoine Seillière de Laborde, à la tête du MEDEF, a aussi usé de l'équation simple : « pouvoir licencier en toute sécurité, c'est pouvoir embaucher plus facilement », pour obtenir du gouvernement de droite la suppression des dispositions de la loi...

...ays avec lequel nous n'avons rien de comparable : le Danemark, où la population active est dix fois moins importante, qui dépense 2,7 fois plus que la France pour chaque chômeur et qui s'appuie sur un secteur public particulièrement développé. Comme le rappelle l'économiste Robert Boyer, le modèle danois repose sur trois piliers indissociables : « une forte flexibilité des règles d'embauche et de licenciement pour les entreprises, une indemnisation généreuse du chômage et une politique active de l'emploi ». « La flexibilité, écrit-il encore, ce sont des règles mais aussi un état d'esprit. » Nous le verrons au fil de la discussion, en guise de règles le Gouvernement garantit uniquement le plus de flexibilité possible. Réduction des dépenses sociales oblige, la politique active de l'emploi passe à la t...

...avail, un nouveau pas vers l'opt-out au sens large. Après les heures supplémentaires prétendument choisies, les repos compensateurs monnayés, voici la rupture expresse des CDI facilitée et dispensée de tout motif, en violation une fois de plus des droits fondamentaux posés par l'OIT. » En l'état actuel, l'article 5 est largement déséquilibré, au profit de l'employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l'employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas. Emmanuel Dockès, professeur de droit à Lyon, résume assez bien la situation : « La rupture conventionnelle reste clairement une voie d'évitement du dro...

...ucun parlementaire ne connaît la substance. Ces déclassements concernent l'intégralité de soixante et un articles, et les alinéas ou membres de phrases de 439 autres ! Cela concerne aussi bien la désignation des autorités compétentes que la désignation des juridictions compétentes, les règles de procédure que les mentions chiffrées telles que les montants, niveaux ou pourcentage des indemnités de licenciement, pour ne prendre que ces exemples. Sous prétexte qu'il s'agirait là de matières réglementaires, chose facile à soutenir quand notre texte fondamental définit strictement, mais de manière abusive, le domaine de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en...

...ent responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail. Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'oeil attentif du MEDEF : tous dénoncent la complexité du droit d...

Le nouveau texte prévoit la non-application aux salariés en période d'essai des dispositions du titre III notamment les dispositions relatives au licenciement pour motif économique à caractère collectif. Le champ d'exclusion de l'article L.1231-1 est donc plus large que celui de l'article L.122-4 dont il est issu. Sous couvert de rationalisation, vous vous employez à détricoter le licenciement pour motif économique. Cela pourrait préfigurer l'instauration prochaine de la séparation à l'amiable, que M. Sarkozy et Mme Parisot cherchent à imposer aux par...