Interventions sur "bailleur" de Roland Muzeau

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés, l'État et les bailleurs se doivent de les épauler. Par ailleurs, M. le président de...

...e sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles un locataire refuse de quitter son appartement ? Son attachement aux lieux dans lesquels il a vécu pendant des décennies, son intégration à un réseau social géographiquement déterminé, sa peur du changement et, surtout, l'absence d'une offre locative raisonnable dans sa commune. En tout état de cause, les bailleurs seront, la plupart du temps, face à des locataires respectueux. Or, compte tenu de la crise profonde du logement et de la dissociation préoccupante entre la demande et l'offre, le délai de six mois dont ils disposent pour trouver une alternative nous paraît particulièrement court. C'est pourquoi nous proposons, par nos amendements, de porter ce délai respectivement à douze, onze et dix mois, afi...

...s déplacer les familles du quartier en démolition vers celui d'à côté, où les logements HLM sont les mêmes, où les aides au logement sont distribuées à la même hauteur, mais qui n'est pas en ZUS, et leur imposer un surloyer. Cet amendement ne propose pas de traitement de faveur, mais simplement de faire en sorte que le renouvellement urbain acté par l'État, les collectivités territoriales et les bailleurs n'aboutisse pas, pour les locataires, à des pénalités financières insupportables. (L'amendement n° 897 n'est pas adopté.)

...e déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vous souhaitez nous voir voter. Les amendements nos 900 et 903 visent à préciser les alinéas 28 et 33, qui, en l'état, permettent à un bailleur de proposer à un locataire contraint de quitter les lieux un logement plus petit, mais dont le loyer principal pourrait être de même montant. Nous l'avons dit, ce sont ces deux points qui nous gênent. À l'expression « loyer principal », nous préférons donc celle de « loyer principal augmenté des charges locatives ». Quant aux termes « ne peut être supérieur », ils impliquent que le loyer peut êt...

Il ne faudrait pas imaginer que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes. En cas d'incendie ou si un plancher s'écroule, le maire est toujours responsable. Or, il arrive trop souvent que les propositions de relogement de la mairie, de l'office HLM ou des bailleurs sociaux soient refusées par les familles, alors même qu'elles correspondent à leurs besoins et à leurs ressources. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'habitat indigne n'ouvre aucun droit à une aide au logement, tandis que le logement social conventionné proposé en solution de relogement est assorti d'une participation importante à la charge locative. C'est triste à dire, mais on se vo...

L'article 18, tout en restreignant la possibilité pour les bailleurs de recourir au cautionnement, ménage un régime juridique particulier pour les étudiants non boursiers. Cette mesure est inacceptable et profondément discriminatoire pour une catégorie de la population. Si nous comprenons bien l'idée de cet article exposée dans le rapport commis par notre collègue Piron qui, soit dit en passant, se montre peu disert sur la mesure que nous souhaitons supprimer ...

Il se passe des mois avant qu'un accord soit conclu entre le bailleur et le locataire défaillant, dont la dette ne cesse d'augmenter. Le retour en arrière devient impossible. On nous répondra que le locataire doit se mettre en rapport avec les travailleurs sociaux. Mais ceux-ci ne peuvent pas faire de miracle, compte tenu des difficultés auxquelles ils sont confrontés : absence de solution de rechange, pénurie de logements adaptés à la taille de la famille, refus d...

Alors que nous discutons d'un projet de loi de lutte contre l'exclusion, l'article 19 vise à accélérer encore les procédures d'expulsion des locataires du parc locatif privé. Il y a là, avouez-le, madame la ministre, une belle contradiction. Bien entendu, nos amendements n'ont pas pour objet de nier le droit légitime du bailleur à disposer de son bien, mais vous conviendrez qu'il y a une marche entre ce droit d'un propriétaire sur son bien et la réduction des délais d'exécution du jugement d'expulsion d'un locataire de bonne foi, telle que vous nous la proposez. J'insiste sur la bonne foi des locataires, car vous n'êtes pas sans savoir que ceux qui ne paient pas leur loyer représentent une part presque négligeable de l'...

Cet amendement, c'est la double peine pour les bailleurs ! (L'amendement n° 571 est adopté.)

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d'utilité sociale. Ainsi que nous l'avons déjà dit dans notre intervention visant à la suppression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement. Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à construire davantage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous avions déposé un amendement de suppression de l'article. L'alinéa 21 prévoit une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Cette modulation, madame la ministre, est déjà prévue par notre législation puisque les bailleurs peuvent augmenter les loyers après accord des associations de locataires. Nous pourrions bien souscrire à un tel dispositif : faire contribuer chacun en fonction de ses revenus est une mesure d'équité. Pourquoi deux ménages aux revenus différents, vivant dans des logements identiques, paieraient-ils le même loyer ? Cependant, la rédaction actuelle du texte n'offre aucune sécurité aux locataires...

...tructeurs (péréquation financière entre organismes, surloyers des ménages dépassant les plafonds). » Dans le contexte économique et social aggravé que nous connaissons, ce désinvestissement du Gouvernement ne peut être compris et encore moins accepté. L'État ne mégote pas pour secourir à coups de milliards le capitalisme de casino, mais rechigne à fournir à nos concitoyens, aux associations, aux bailleurs et aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires à la traduction dans les faits du droit vital à un toit. Comme l'a fort opportunément rappelé M. Pinte dans son rapport au Premier ministre, « en matière d'hébergement et de logement, la première responsabilité est politique ». Or vous ne respectez pas vos engagements ; vous n'assumez pas votre responsabilité. Avec ce projet d...

...issons dans différents domaines. On voit quels sont les délais nécessaires pour trancher le contentieux du tribunal administratif. M. Bouillonnec, en indiquant le délai de deux ans et demi, ne tient pas compte des procédures d'appel. On peut ne jamais en sortir ! C'est, en effet, l'argent des locataires qui financera le coût de la sanction et il ne sera pas utilisé uniquement pour les besoins du bailleur social et des habitants. Cette volonté de souplesse pourrait être comprise par le rapporteur et le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de décisions, le représentant de l'État le préfet dans les départements a déjà la faculté de moduler les pénalités infligées aux villes qui ne respectent pas la loi SRU, mais qui manifestent l'intention d'aller vers les 20 % à un rythme plus ou moi...

C'est accusatoire et, comme l'a dit M. Cacheux, les campagnes de presse en témoignent. Les locataires peuvent se retourner vers leurs bailleurs pour leur demander des comptes. J'admire, monsieur le rapporteur, le double salto avant que vous avez fait, non sur la question des dodus dormants, qui n'est pas votre formule, mais sur les organismes bien repus qui se permettent de conserver des fonds conséquents. J'admire votre conversion, qui est probablement plus conforme à la réalité. Il nous paraît important de revenir sur le problème cr...