Interventions sur "États-unis" de Robert Lecou
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Trente ratifications sont nécessaires pour que la convention entre en vigueur. C'est plus que le nombre de signataires actuels. Pourquoi des grands pays comme le Canada, les Etats-Unis ou l'Argentine n'ont-ils pas signé ? Je souhaiterais également connaître les conséquences d'une ratification pour la législation française.
