Interventions sur "commerciale" de Richard Mallié

... puisque c'est par ailleurs le conseil municipal qui est compétent s'agissant de cette même procédure. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert visant à supprimer les alinéas 5 à 9 de l'article 1er, relatifs au régime des dérogations au principe du repos dominical dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.

Je suis défavorable à cet amendement, qui conduit à vider le texte de son contenu. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Xavier Breton visant à préciser la définition des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle en imposant la condition selon laquelle la ville-centre doit compter plus de 800 000 habitants.

Je suis défavorable à cet amendement qui introduit une certaine complexité dans le dispositif. Il n'est en outre pas très opportun : à titre d'exemple, le Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur couvre un périmètre géographique comportant quelque 900 communes. Il est peu probable que les problèmes de distribution commerciale d'une ou de quelques communes données intéressent l'ensemble de ce territoire. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard visant à donner compétence à l'assemblée délibérative représentant la structure de coopération intercommunale, et non au conseil municipal de la commune d'implantation, pour saisi...

Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, la rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques pourrait proposer un amendement visant à prendre en compte la question de la compétence de l'assemblée délibérante pour saisir le préfet en vue de délimiter la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de précision du rapporteur visant à prévoir qu'en matière d'établissement de la liste et du périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle au sein des unités urbaines de plus d'un million d'habitants, l'initiative des conseils municipaux devra prendr...

Concernant les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, l'alinéa 7 de l'article 1er est tout à fait explicite : seuls les conseils municipaux sont habilités à saisir le préfet pour qu'il définisse la liste et le périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.

...ur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même proposé que, pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones touristiques soit collective et puisse s'appliquer à l'ensemble des commerces. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard tendant à prévoir qu'en cas de changement d'exploitant, la demande d'autorisation devra être ...

...jette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du repos dominical n'entrent en vigueur qu'après un délai de trois mois suivant leur signature. Puis la Commission adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.

...uspensif prévaut, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans le cadre de certaines dérogations temporaires accordées par le préfet. Mais elle n'est pas applicable aux dérogations attribuées en application de l'article L. 3132-25 dans les communes ou zones touristiques et, évidemment, pas davantage à la dérogation établie par la proposition de loi dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. En outre, en contentieux administratif, c'est le principe de l'effet non suspensif des recours qui domine. Ce principe de portée générale figure aujourd'hui à l'article L. 4 du code de justice administrative. Il revêt un caractère fondamental, qui explique la généralité de sa portée. Enfin, dès lors qu'une autorisation est délivrée à titre temporaire, pour une période limitée, l'...