Interventions sur "collectif" de Richard Mallié
4 interventions trouvées.
...séquent, il est préférable de ne pas devoir renouveler trop fréquemment les autorisations. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements de M. Christian Eckert et de Mme Martine Billard. La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard tendant à préciser que les autorisations accordées le sont à seul titre individuel, et non pas à titre collectif.
...réponse satisfaisante aux questions qu'il vient de poser. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements de M. Christian Eckert pouvant être soumis à une présentation commune, tendant à insérer à l'alinéa 13 de l'article 1er une référence aux organisations syndicales représentatives compétentes pour conclure un accord collectif préalable à la mise en oeuvre des procédures d'attribution de dérogations.
...lan local, dans certaines zones, qui peuvent être plus avantageux que les accords de branche. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces deux amendements. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à modifier l'alinéa 13 de l'article 1er précisant que la décision unilatérale de l'employeur n'intervient « qu'à défaut » d'accord collectif.
... du champ d'application des dispositions concernées : les employeurs de ce secteur ne seront donc pas soumis à l'obligation de doubler la rémunération de leurs salariés le dimanche. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant à préciser que les accords collectifs au vu desquels des autorisations d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la loi fixe par ailleurs en l'absence de tels accords. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attributio...
