Interventions sur "transparence" de René Dosière

...ions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faiblesses ou d'insuffisances de la législation concernant la vie politique, ce qui était exigé tant par la Commission nationale des comptes de campagne que par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pensions donc que ce texte pourrait être adopté à l'unanimité, le groupe socialiste en tout cas était prêt à le voter. Et puis, nous avons découvert vendredi dernier, donc après le vote du texte en commission, que le secrétaire général de l'UMP et le président du groupe majoritaire avaient décidé, avec quelques comparses, de déposer des amendements, trois en ...

...ule sanction prévue l'étant en cas d'absence pure et simple de déclaration : il s'agit de l'inéligibilité des élus ou de la nullité de la nomination pour un responsable public. Sans doute s'agit-il de cas peu nombreux dix depuis l'origine , mais combien exemplaires, et je vais vous en donner un exemple. Malgré la discrétion de la commission, qui ne fournit jamais de nom voilà encore pour la transparence ! , j'ai pu reconstituer, en lisant le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 24 octobre 2001, ainsi que les différents rapports de la commission, le cas de Gaston Flosse, ancien président de la Polynésie et toujours sénateur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.) Compte tenu des insuffisances, omissions et incohérences dans ses déclarations de pa...

...a possibilité d'établir la réalité des libéralités ou contreparties subodorées. Aussi a-t-il considéré inopportun d'engager des poursuites. » Quand on connaît la réalité des faits, que je viens d'évoquer à travers un exemple, on apprécie mieux la « subtilité » de l'exposé sommaire de l'autre amendement Copé et Jacob, que je cite : « Dans le droit actuel, s'il y a suspicion, la commission pour la transparence peut d'ores et déjà transmettre le dossier au parquet, qui est à même d'apprécier la nécessité de poursuivre. Le juge dispose alors d'un arsenal de mesures de droit commun pour condamner l'assujetti s'il y a lieu : abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts » J'admire les points de suspension, qui nous laissent imaginer la quantité de mesures que le juge peut prendre, alors que je viens de...

...sés leurs déclarations de revenus, la commission n'aura plus aucun droit à réclamer, même de manière facultative, ces déclarations. Ce sera donc bien un retour en arrière, la commission aura encore moins de pouvoirs qu'elle n'en avait jusqu'à présent. Quant au second amendement, il protège quelques voyous délinquants. Oui, j'ai bien dit des « voyous délinquants » parce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique a cité notamment trois cas où des personnes, qui certes n'ont pas été condamnées pour de fausses déclarations de patrimoine, l'ont été à des peines de prison, d'amende et d'inéligibilité pour d'autres motifs : elles étaient corrompues, elles avaient accepté des pots de vin. On comprend donc que la commission soit suspicieuse vis-à-vis des déclarations de patrimoine ...

...ration de la bonne foi par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. En revanche, le Conseil constitutionnel ne peut le faire pour les élections législatives. L'amendement tend à corriger cette anomalie. Cela dit, l'amendement, qui définit ce qu'il faut entendre par « bonne foi », vaudra aussi pour les élus locaux, puisque nous proposerons, lorsque nous examinerons le texte relatif à la transparence financière de la vie politique, de modifier dans les mêmes termes l'absence de définition de la bonne foi. Plutôt que de maintenir une formulation trop vague en ce qui concerne le financement des campagnes électorales, et afin d'encadrer quelque peu la décision du juge constitutionnel, il nous a paru utile de préciser les domaines dans lesquels la bonne foi devait être considérée. N'oublions pas...

Cet amendement répond à une demande pressante de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Il s'agit de réduire le nombre des responsables publics soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine, et qui, s'ils omettent de le faire lors de leur nomination, de voir celle-ci annulée et sont en outre passibles des mêmes sanctions que les élus s'ils omettent de le faire lors de la cessation ou du renouvellement de leurs fonctions. Il peut sembler parado...

Il ne s'agit pas de faire échapper un grand nombre de gens à cette formalité, mais plutôt de faciliter le travail de la commission pour la transparence financière de la vie politique.

J'avoue être surpris de cet amendement, qui laisse supposer qu'il s'agit d'une situation qui se produit régulièrement. J'ai plutôt le sentiment c'est le secret qui prévaut et non la transparence, la commission étant d'une discrétion qui fait mentir son appellation. Pensez-vous à un cas précis, monsieur le rapporteur ? Quelques précisions seraient bienvenues...

Je vois bien à son discours que M. Garraud n'a jamais suivi les travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dont les travaux ont montré que le juge pénal ne prononçait quasiment jamais de sanction à l'égard des élus.

.... Vous avez toutefois oublié, monsieur le secrétaire d'État, de faire référence au débat qui s'est tenu ici, le 23 novembre 2004, sur la proposition de résolution déposée par le groupe socialiste et tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française. Nous anticipions, d'une certaine manière, votre argumentation sur ce que vous appelez la « transparence de la vie politique », et dont je reparlerai tout à l'heure en défendant la motion de renvoi en commission. Ce jour-là, alors que nous réclamions un meilleur contrôle de l'usage des fonds publics en Polynésie, la majorité essayait de démontrer qu'il n'y avait aucun problème, que tout se passait de la manière la plus transparente qui soit, qu'il existait une chambre territoriale des comptes, qu'il...