Interventions sur "programmation" de René Dosière
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...nt et délimitation des circonscriptions électorales : La Commission a repoussé les amendements n° 160 de M. Jacques Myard et n° 200 de M. René Dosière, ainsi que les amendements n° 432 et n° 433 de M. Jean-Claude Sandrier. Après l'article 10 : La Commission a repoussé l'amendement n° 342 de M. Noël Mamère. Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Extension du champ d'intervention des lois de programmation à tous les domaines de l'action de l'État : La Commission a repoussé les amendements n° 197 de M. Paul Giacobbi, n° 26 rectifié et n° 27 de M. Michel Hunault, n° 181 de Mme Marie-Jo Zimmermann, n° 362, n° 205 et 208 de M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que l'amendement n° 33 de M. Didier Migaud. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 207 de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que les orientati...
