Interventions sur "enquête" de René Dosière

L'amendement n° 16 rectifié tend à prévoir que les propositions de résolution visant à la création d'une commission d'enquête pourront être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. Pourquoi une telle précision ? Nous en avons eu récemment la démonstration, lorsqu'un groupe d'opposition demande, en vertu de son droit de tirage, la création d'une commission d'enquête, la majorité se réserve le droit d'en modifier le périmètre et l'objet, ce qui revient à vider de son sens le droit de tirage....

Cet amendement a pour objet de modifier l'ordonnance de 1958 relative aux commissions d'enquête. Remettons-nous dans le contexte : en 1958, l'objectif étant de limiter les pouvoirs du Parlement, les conditions de création des commissions d'enquête étaient très strictement encadrées par rapport aux pratiques de la IVe République. Plus de cinquante ans après, la situation peut évoluer. Aussi vous proposons-nous de supprimer la disposition par laquelle il serait impossible de créer une commiss...

Je conclurai en rappelant qu'on constate l'absence d'une telle disposition à l'étranger, notre Parlement demeurant l'un des rares, parmi les démocraties, où l'on ne peut créer de commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire est en cours.

...ons passer beaucoup plus de temps sur la loi de règlement afin de vérifier si les objectifs qui ont été fixés ont été atteints. J'insiste sur ce point puisque c'est tout de même la finalité de la LOLF que de faire en sorte que les ministres soient amenés à justifier leurs résultats. J'aborderai un dernier point qui fait l'objet d'un certain nombre d'articles additionnels, celui des commissions d'enquête. Par définition, l'un des dispositifs les plus pertinents pour contrôler l'action du Gouvernement réside dans la possibilité d'approfondir des sujets par le biais d'une commission d'enquête. On nous avait présenté, dans le cadre de cette réforme constitutionnelle, comme un pas en avant considérable le fait que l'opposition pourrait disposer d'un droit de tirage.

Ce droit devait en effet lui permettre de faire adopter par l'Assemblée la création d'une commission d'enquête.

Nous avions fait une demande de commission d'enquête concernant les sondages qui étaient commandés et financés par la présidence de la République, dont le budget reste soumis, je le rappelle, au contrôle budgétaire.

Et nous ne voyons pas au nom de quel principe son budget pourrait échapper au contrôle de notre assemblée. Nous avons essuyé un premier refus. Alors, nous avons élargi le cadre de la commission d'enquête. Mais, une nouvelle fois, la majorité est intervenue pour limiter...

Les amendements portant article additionnel après l'article 1er concernent les commissions d'enquête. L'amendement n° 24 dispose que, comme le demandait le comité Balladur, « chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois pas session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Ce n'est pas le cas actuellement : le fait que la majorité puisse modifier le champ d'enquête de la commission revient à retirer à l'opposition tout droit de tirage...

Si l'on écoute M. Goasguen, la répartition des postes de rapporteur et de président se fera de façon consensuelle. Il ne faut pas rêver. Quand l'opposition obtient la création d'une commission d'enquête, la majorité n'y est souvent pas favorable. Dans ce cas, occuper la présidence ou occuper le poste de rapporteur n'est pas tout à fait indifférent, car les deux postes ne sont pas équivalents. Bien entendu, président et rapporteur vont travailler conjointement. Mais celui qui va aller voir sur pièces puis tenir la plume, c'est quand même le rapporteur. Dans un certain nombre de cas, mieux vaut êt...

Les présidents de missions d'information ne pourraient pas saisir la Cour des comptes. Mais qu'en est-il des présidents de commission d'enquête ?

...sondage par jour, et, d'autre part, certains choix de sujets qui interpellent, comme la situation politique en Île-de-France ou les têtes de listes aux élections européennes. Dans ce contexte, il paraît légitime d'approfondir cette question. La proposition de résolution pose une question précise et ne met pas en cause la responsabilité du Président de la République. Or, l'objet des commissions d'enquête est bien d'établir la vérité sur des faits précis, et non nécessairement la responsabilité de l'exécutif. Un refus enlèverait donc toute portée à la modification constitutionnelle sur le « droit de tirage », pour des raisons d'opportunité. C'est une décision politique. Si vous considérez que la création d'une commission d'enquête doit mettre en cause la responsabilité de l'exécutif d'une manière ...

Le fait de permettre à l'opposition et aux groupes minoritaires d'obtenir la création d'une commission d'enquête constitue bien sûr une avancée et un progrès, comme l'a déclaré M. Lagarde. Cela dit, lorsque l'on voit ce qui se passe dans les pays étrangers, il faut bien reconnaître que ce progrès est relativement modeste par rapport à leurs traditions et à leurs pratiques. En effet, contrairement à ce qui se passe à l'étranger, nous maintenons l'impossibilité de créer une commission d'enquête lorsqu'une pro...

À l'étranger, malgré le déclenchement d'une procédure judiciaire, le parlement parvient à créer des commissions d'enquête, de surcroît beaucoup plus efficaces que les nôtres. Quant à l'amendement de M. Goasguen, il revient à dire que, si l'opposition demande une commission d'enquête douze mois avant les élections législatives, c'est forcément pour embêter le Gouvernement.

Je ne nie pas que cela puisse être le cas, mais il serait de toute façon aisé pour le Gouvernement d'empêcher la création d'une commission d'enquête réclamée par l'opposition : il lui suffit de faire état de l'existence d'une procédure judiciaire en cours. Par conséquent, il nous faudra être très vigilants afin d'éviter que le Gouvernement puisse utiliser un tel argument. La modification du règlement sur ce point est donc un progrès indéniable, mais bien modeste au vu des démocraties étrangères, et nous devrons aller bien plus loin.

L'amendement n° 201 rectifié, qui reprend une préconisation du comité Balladur, propose que chaque groupe qui ne participe pas de la majorité d'une assemblée ait la possibilité, dès lors qu'il le demande, d'obtenir la création d'une commission d'enquête, dans la limite d'une par session. Une telle mesure tend évidemment à renforcer les droits de l'opposition. On pourrait certes rétorquer qu'une telle disposition relève davantage du règlement intérieur des assemblées que de la Constitution, mais, puisque le texte affiche la volonté de renforcer les droits du Parlement, donc de l'opposition car les premiers ne vont pas sans les seconds , il me...