Interventions sur "CL" de René Dosière

Cet amendement relève donc de la même philosophie que le CL 3.

Outre que les articles 3 et 5 ne concernent en rien la fiscalité, la modification du champ des compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif deux ans après le vote de la loi dans un sens au demeurant rétrograde me semble hors de propos. Je proposerai donc la suppression de ces deux articles dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

L'amendement CL 70, dont l'esprit est semblable à celui du rapporteur, lui est cependant préférable, et d'abord pour une raison de forme : il vaut mieux insérer cette précision à la fin de l'article plutôt qu'à son début. Surtout et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question , le protocole d'assistance technique prévu pour accompagner ces transferts de compétence, q...

Cet amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, selon le I de l'article 47 de la loi organique de 1999, les délégations aux autorités de province s'effectuent après accord des assemblées de province. Il convient donc de respecter la même procédure pour compléter la liste de ces délégations. Or, le texte du Sénat prévoit une « demande » des « autorités de province », et non l'accord de l'assemblée de province.

Cet amendement, tendant à supprimer l'article 5, est un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement : qu'a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ? En effet, celui-ci n'existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravagé la Nouvelle-Calédonie, celle-ci a dû faire appel à l'armée et aux pays voisins.

Vous soulevez un vrai problème. Les modalités de compensation en vigueur lors de l'adoption de la loi organique de 1999 étaient en effet très favorables, la DGF étant alors indexée sur l'inflation et l'augmentation du PIB, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Et on peut douter que cet amendement soit recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

...us à intervenir, d'autant que le congrès vote d'ores et déjà des lois. En ce qui concerne la pédagogie, l'État reste compétent en matière de validation des diplômes, ce qui signifie qu'il conserve un droit de regard sur les programmes. Dans ce domaine, les choses devront évoluer par la concertation entre les différentes collectivités, ce qui rend d'autant plus regrettable la suppression de l'article 3 bis.

Mais le relevé des conclusions de ce comité des signataires indique que l'État ne participera pas aux charges de retraite de la CLR.

La formulation proposée dans l'amendement est en effet plus restrictive que la rédaction actuelle. L'amendement CL 27 est retiré. La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 100 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CL 30 de M. Gaël Yanno.

Cet amendement a été présenté au Sénat et repoussé, le rapporteur ayant bien montré qu'il risquait d'être jugé inconstitutionnel. L'amendement CL 30 est retiré. La Commission est alors saisie de l'amendement CL 31 de M. Gaël Yanno.

L'amendement CL 78 que j'ai déposé après l'article 27 bis et celui-ci portent sur les lois de pays qui, je le rappelle, ont valeur législative. Actuellement, le rapporteur d'une loi de pays doit obligatoirement être désigné par le Congrès, qui a ainsi parfois été convoqué en session extraordinaire uniquement pour cela. Je propose donc, par mon amendement CL 78, que la commission permanente du Congrès puisse pr...

Je propose que, en cas en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un des membres du gouvernement, le président du gouvernement puisse, sur proposition de la liste à laquelle le membre absent appartenait, désigner un autre membre pour contresigner les arrêtés mentionnés à l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les membres du gouvernement sont en effet élus à la proportionnelle.