Interventions sur "paritaire" de Régis Juanico

...pour vider le texte de son contenu. Après son examen au Sénat, le projet de loi du Gouvernement a été fortement édulcoré. C'est aujourd'hui un texte a minima, incomplet et imparfait. Il instaure des élections pour mesurer l'audience des syndicats dans les TPE fort bien , mais le scrutin aura pour base les sigles et non les listes de personnes. Le texte prévoit la mise en place de commissions paritaires territoriales fort bien , mais ces commissions seront facultatives et leurs prérogatives extrêmement limitées, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 6.

Le 29 juin, lors d'une réunion de la commission des affaires sociales, M. Jean-François Copé et un quarteron de députés UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ont fait le choix de supprimer l'article 6 relatif à la mise en place des commissions paritaires territoriales. M. Giscard d'Estaing, absent ce soir, a même eu cette formule qui restera dans les annales : « Nous, majorité, on ne se voit pas favoriser les syndicats dans les TPE. »

Que nous dit la frange la plus rétrograde et réactionnaire du patronat, relayée par certains députés UMP, aujourd'hui ? Les salariés des TPE ne voudraient pas des commissions paritaires territoriales. Il existerait déjà un dialogue informel et quotidien entre salariés et patrons. Pourtant, le fameux sondage réalisé par la CGPME que vous évoquiez tout à l'heure indique que 50 % des salariés concernés par la réforme pensent que la création d'une institution représentative du personnel améliorerait l'exercice de leurs droits.

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 18 de l'article 9, qui traite de l'affectation des ressources financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en fonction notamment des publics. Ces publics sont constitués, pour la plupart, de salariés peu qualifiés ou de demandeurs d'emploi. Cet amendement a pour objet de mettre en tête de la liste des publics énumérés les « demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi » qui, dans la période actuelle de chômage massi...

... convention détermine le cadre dans lequel ». Ce texte, à la suite de textes de loi précédents comme celui qui a créé le Pôle emploi après la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, remet en cause le paritarisme sur le fondement duquel fonctionnent certains organismes. Nous voyons mal l'utilité de la convention-cadre prévue par le projet. Jean-Patrick Gille parle de fonds tripartite plutôt que de fonds paritaire, mais ce ne serait le cas que si l'État abondait ce fonds grâce à un financement supplémentaire or tel ne sera pas le cas. Nous avons donc l'impression qu'en sus d'une remise en cause des compétences de la région et donc de la décentralisation, la convention-cadre vise une reprise en main des partenaires sociaux et des organismes où l'on fait vivre le paritarisme. Du reste, la convention-cadre ...