Interventions sur "maternelle" de Pierre Morange

Qu'en est-il de l'articulation entre les services de la protection maternelle et infantile et ceux de la médecine scolaire ?

Un tel refus est tout à fait compréhensible mais, avant même de réfléchir à un éventuel transfert, il faudrait se préoccuper d'améliorer une coordination qui apparaît défaillante dans un certain nombre de départements. Par ailleurs, le niveau des prestations de protection maternelle et infantile est variable, ce qui est choquant au regard du principe d'égalité.

Les auditions que nous avons réalisées montrent que la médecine scolaire et l'éducation sanitaire ont un rôle essentiel à jouer depuis les premières années de la vie jusqu'au cours moyen deuxième année (CM2). Le nombre de visites de contrôle de la protection maternelle et infantile afin de dépister les troubles praxiques, sensoriels ou d'acquisition diffère-t-il ou non d'un département à l'autre ?

Tout projet ambitieux s'inscrit dans le temps : il faut environ cinq ans pour créer une place de crèche. La réponse de court terme, qui vise à rationaliser et à optimiser l'existant, s'inscrit dans un dispositif global. Il semble que la solution consistant à réunir plusieurs assistantes maternelles sur un même lieu les microcrèches ne bénéficie pas encore d'un cadre juridique et réglementaire stable. Qu'en est-il ? Par ailleurs, alors que l'enveloppe financière consacrée à la PAJE est importante, la part des enfants accueillis en maternelles dans les zones sensibles est passée de 23 à 17 % ; les places de crèches qui seront créées seront absorbées par la réduction importante des capac...

Avez-vous une idée du nombre d'assistantes maternelles non déclarées ? Quel est votre point de vue sur la « préscolarisation » des deux à trois ans ? Le pourcentage d'enfants préscolarisés est passé de 37 % à 21 % en cinq ans ; est-ce une bonne chose, ou faut-il au contraire développer ce système ?

... mode d'organisation de la garde des enfants âgés de moins de trois ans, ce qui nous permettrait de proposer le système suivant : de la naissance à un an, la garde serait assurée par les parents, ce qui suppose d'augmenter l'indemnisation du congé parental ; de un à deux ans, ils pourraient recourir à un mode d'accueil extérieur crèche, micro-crèche ou structure collective ou à une assistante maternelle ; enfin, de deux à trois ans, les enfants pourraient être accueillis par l'éducation nationale en pré-maternelle. Je rappelle que le nombre de ces enfants scolarisés dans les zones sensibles est passé de 37 % à 21 % en cinq ans. Vous serait-il possible de nous présenter l'estimation financière de ce dispositif qui aurait l'avantage d'être cohérent, de correspondre à des réalités démographiques, ...

C'est tout à fait juste, pourtant un grand nombre d'enfants en bas âge, qui ne sont pas encore scolarisés en maternelle, passent la deuxième partie de la journée dans une autre structure collective. Le système que nous mettrons en place, tout en étant lié aux objectifs démographiques et de réduction des inégalités culturelles de la politique familiale et respectant la demande des familles, devra être adapté aux exigences du développement psychomoteur des enfants.

Il y a un grand débat en France pour savoir s'il faut privilégier la crèche ou l'école maternelle, dans l'optique de corriger les inégalités culturelles et sociales et de favoriser le parcours scolaire des enfants. Que faut-il conclure de l'expérience des pays nordiques ?

La baisse du taux d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle se traduit-elle par une diminution correspondante du nombre de postes d'enseignants ?

En matière d'accueil des deux-trois ans, on ne peut qu'être frappé par les différences qui existent entre une structure collective de type crèche et une école maternelle : pour un effectif standard de 25 ou 26 élèves, l'encadrement est, dans le second cas, de deux personnes un enseignement et un ATSEM , pour au moins trois ou quatre adultes dans le premier cas. Par rapport à une même population, on observe une différence, non seulement sur le plan financier, mais également, sur celui des critères imposés, ce qui conduit à une incohérence.

Vous avez évoqué, madame Padovani, l'adéquation entre l'offre et la demande et le principe du volontariat pour les assistantes maternelles s'agissant des RAM, celles-ci ayant toute liberté de communiquer ou pas des informations. À cet égard, la mise en place enfin d'un portail unique est une proposition logique, car elle permettra non seulement une transparence de l'information, mais surtout une réactivité pour répondre au problème du déséquilibre entre l'offre et la demande. Que penseriez-vous du caractère obligatoire de la f...

Il y a une certaine dysharmonie dans les informations qui nous sont fournies sur le revenu mensuel des assistantes maternelles. Comme nous sommes assez tenaces, nous vous reposons la question parce que vous êtes des acteurs de terrain. S'il s'agit de 500 euros pour un enfant, comme vous venez le dire, quel est le revenu mensuel correspondant à deux enfants, trois enfants et quatre enfants, y compris pour une garde de deux enfants ne marchant pas et deux enfants qui marchent ?

J'entends bien, mais je me permets d'insister une dernière fois. D'après les statistiques, le revenu moyen serait aux alentours de 800 euros le chiffre cité est de 786, si ma mémoire est bonne pour 2,6 enfants par assistante maternelle. Or vous venez de nous parler d'un SMIC non chargé pour deux enfants. Je vois donc une légère dysharmonie dans les chiffres c'est encore l'auvergnat qui parle ! Notre démarche s'exonère de toute sensibilité politique, le rôle de la MECSS étant de comprendre, d'évaluer, de contrôler et de rationaliser, et nous irons jusqu'au bout.

Par ailleurs, les exigences vis-à-vis des assistantes maternelles sont sans commune mesure avec les contraintes imposées aux structures collectives. Il faudra sans doute songer à assouplir ces dernières.

Notre propos n'est pas non plus d'opposer les différents types de structures. Il est de répondre à la demande formulée par les pères et les mères de pouvoir organiser leur temps de vie sur le plan familial et professionnel. À quelles conditions devront satisfaire les regroupements d'assistantes maternelles afin de répondre à la demande tout à la fois des familles et des assistantes maternelles ?

Les regroupements d'assistantes maternelles seront-ils soumis aux mêmes contraintes techniques et réglementaires que les structures d'accueil lourdes, c'est-à-dire les crèches et les haltes-garderies ? Les assistantes maternelles devront-elles être chapeautées par un personnel devant avoir des compétences plus particulières, c'est-à-dire une infirmière puéricultrice ou une sorte de chef d'équipe ? Les regroupements devront-ils répondre ...

À partir du moment où il est fourni par la collectivité, la responsabilité de celle-ci est engagée. Se pose donc la question de savoir où commence la responsabilité de l'assistante maternelle dans le cadre de la garde qu'elle exerce dans un local qui, finalement, est tiers puisqu'il sort de la relation contractuelle de gré à gré avec les parents, et donc des contraintes normatives qui s'y rattachent.

Les normes de référence seront donc uniquement celles appliquées au domicile des assistantes maternelles ?

Dans cette logique de regroupement des assistantes maternelles ou de mutualisation des moyens dans des lieux collectifs, ces lieux sont-ils forcément des lieux publics ou peuvent-ils éventuellement s'inspirer de la philosophie des crèches d'entreprise, dans une logique de gré à gré sur le plan contractuel, sachant qu'ils seront bien évidemment agréés et surveillés par les autorités compétentes ?

Nous savons en effet qu'une réflexion est en cours et que les décrets d'application des dispositions prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permettront aux collectivités locales de mettre des locaux à la disposition des assistantes maternelles agréées. Cette alternative aux structures lourdes que sont les crèches, avec un moindre coût d'exploitation, offrira aux familles un nouveau service. Pouvez-vous nous préciser sur quels critères ?