Interventions sur "privée" de Pierre Gosnat

...eux qui souffrent ou qui meurent des essais nucléaires, à Mururoa par exemple, auront-ils le droit de savoir de quoi est fait leur mal ? La question des délais de communication relatifs aux régimes d'exception est également contestable. Les amendements adoptés par le Sénat reviennent sur une avancée décisive. En appliquant, au nom de l'allongement de la durée de vie et de la protection de la vie privée, des délais moyens compris entre soixante-quinze et cent ans, les sénateurs ont dépouillé le projet de loi de son caractère positif. En réalité, les réticences les plus fortes concernant l'abaissement des délais sont venues des notaires, qui, pour les minutes notariales, sont parvenus à convaincre les sénateurs UMP que, au délai de cinquante ans prévu par le Gouvernement, il fallait en substitue...

Cet amendement vise à supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de l'article 3. L'archive, même si on lui reconnaît trois âges, est en réalité une et indivisible. Une archive, avant d'être définitive, est courante et intermédiaire ; elle pourra donc, pendant une période donnée, être stockée, inventoriée et communiquée par une entreprise privée ce qui est particulièrement grave. En effet bien que la loi encadre les conditions de stockage et d'accès aux archives laissées aux mains d'une entreprise privée, il n'en reste pas moins que, contrairement, aux services publics d'archives, dont la gestion repose sur l'intérêt général, la recherche de profits, fondement de la gestion « entreprenariale », aura des conséquences sur la qualité de st...

Cet amendement de repli tend à encadrer le recours à des entreprises privées d'archivage. Dans le projet de loi, les administrations peuvent, si elles en font la déclaration, déposer tout ou partie des archives courantes et intermédiaires auprès d'entreprises privées d'archivage. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent que ce dépôt soit soumis à une demande préalable auprès de l'administration des archives. Cette disposition permettrait de ...