Interventions sur "logement" de Pierre Gosnat

...miner ce texte, reçu quarante-huit heures à peine avant de commencer nos travaux. Le groupe GDR retire donc tous les amendements qu'il avait déposés. Monsieur le secrétaire d'État, votre présentation de ce projet de loi est très défensive. La majoration de 30 % des droits à construire annoncée par le Président de la République le 29 janvier parmi d'autres mesures est censée développer l'offre de logements et faire baisser les prix. Il serait souhaitable que Mme Kosciusko-Morizet, qui s'est aventurée à en chiffrer les effets à 40 000 logements par an, indique l'origine de cette estimation fantaisiste, qui repose sur un mécanisme aussi simpliste qu'illusoire. Il suffirait d'augmenter les possibilités de construire pour construire plus, et donc infléchir les prix de l'immobilier ? Cette automaticité...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, lors des débats sur cette proposition de loi d'encadrement des loyers et de renforcement de la solidarité urbaine , les députés de la majorité et M. le secrétaire d'État se sont livrés à un exercice d'équilibriste consistant à affirmer qu'ils partageaient avec nous le constat de crise du logement tout en qualifiant nos propositions de « fausses bonnes idées ». Chers collègu...

Ainsi, nous renforçons le devoir de solidarité qui incombe à l'ensemble de notre société. Nous voulons aussi développer l'offre de logements sociaux. C'est pourquoi nous proposons de renforcer l'article 55 de la loi SRU de solidarité et de renouvellement urbain en imposant un seuil de 30 % de logements sociaux obligatoires pour les villes situées dans des zones tendues et de 25 % sur le reste du territoire. Les sanctions contre les villes qui n'appliquent pas la loi seront considérablement renforcées : multiplication par dix des ...

et interdiction de construire des programmes de plus de dix logements privés. Quant aux logements vacants, qui représentent près de 6 % du parc locatif, il faut absolument les mettre à la disposition des locataires. Nous proposons donc de rendre obligatoire, en zone tendue, le droit de réquisition du préfet, et de renforcer la taxe sur les logements vacants. Pour le logement privé, nous proposons qu'un plafond de loyer soit fixé par arrêté préfectoral dans chaqu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, cette proposition de loi s'appuie sur un double constat : d'une part, la dégradation durable des prix d'achat des productions agricoles issues de l'agriculture française ; d'autre part, l'augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs. Nous aurions tort de penser que les niveaux toujours plus bas ou les fluctuations brutales des prix d'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de regretter ce retard dans nos débats, qui fait que nous serons sans doute obligés de réduire un peu notre discussion sur cette proposition de loi, étant donné que nous avons tous des obligations. Je dois moi-même participer dans peu de temps à un débat dans le Val-de-Marne. Jadis facteur d'élévation sociale et d'intégration républicaine, le logement ...

...la justice, 12 000 ont été effectives ! Je suis fermement convaincu que pousser d'honnêtes gens à la rue ne grandit pas notre pays. À l'inverse, interdire les expulsions serait un geste républicain fort. L'article 2 de cette proposition de loi définit un système d'encadrement des loyers dans le parc privé. Nous observons depuis les années quatre-vingt une augmentation exponentielle de la part du logement dans le budget des familles. Alors qu'il ne comptait que pour 13 % des dépenses à la fin des années soixante-dix, le logement représente aujourd'hui en moyenne 26 % des revenus. Il atteint même jusqu'à 50 % des revenus de certaines catégories de la population, comme les étudiants et les personnes âgées en particulier dans certaines régions. Selon le quotidien Libération, en dix ans, les loyers ...

...t encadrés depuis l'après-guerre : un loyer plafond s'applique aux locations tant dans l'ancien que dans le neuf ; 95 % du marché locatif est encadré ; et tous les baux sont à durée indéterminée. Vous le voyez, encadrer les loyers n'est en rien une « fausse bonne idée ». Bien au contraire, c'est une mesure sollicitée par les Français. À l'article 3, nous proposons de renforcer la réquisition des logements vacants. Ils représentent 6 % du parc total. Je partage à ce sujet les propos de notre collègue Étienne Pinte, qui déclarait hier que deux millions de logements sont vacants dans notre pays et demandait pourquoi l'État ne fait pas plus usage de son droit de réquisition. Dans les faits, ce droit permettrait aux préfets de réquisitionner pour une durée d'un à six ans les logements vacants depuis p...

C'est déjà le cas pour les logements vacants, d'après Étienne Pinte.

Depuis des années, notre pays connaît une profonde crise du logement, particulièrement dans ces zones tendues que sont les régions Île-de-France, PACA, le Nord ou Rhône-Alpes. Les causes principales en sont la pénurie de logements, particulièrement de logements sociaux, le sous-financement des politiques publiques du logement, la baisse du pouvoir d'achat et l'aggravation de la situation sociale. Le sous-investissement de l'État, dans le logement social est manif...

... monde semble partager le constat que nous faisons. À partir de là, comment faire pour répondre au problème ? Certes, monsieur Piron, cette proposition de loi est limitée, mais il ne faut pas la détacher des autres textes déposés par les groupes SRC et GDR je pense notamment à notre proposition de loi d'avril 2011 qui comprenait une quarantaine d'articles. Notre intention n'est pas d'opposer le logement public, social notamment, au logement privé. Mais l'on ne peut pas dire que l'on produit aujourd'hui plus de logements sociaux qu'avant sans se poser la question du rôle spécifique de l'État dans ce domaine. Or, la part de l'État dans le financement du logement social s'établit à 4 %, contre 13 % pour les collectivités locales. Par ailleurs, la spéculation foncière contribue fortement à la spécu...

Nous participons aujourd'hui à un exercice un peu inédit, et même ubuesque, en votant un budget dont nous savons qu'il est déjà caduc. C'est un déni de démocratie. La représentation nationale est une nouvelle fois mise à mal. Cela est d'autant plus vrai pour la mission « Ville et logement » que le budget rectificatif que nous examinerons en décembre comporte des mesures affectant pour plusieurs milliards d'euros les crédits qui vont être votés aujourd'hui : je pense au rehaussement de la TVA de 5,5 % à 7 %, à la fin du Scellier même si j'y suis favorable et au recentrage du PTZ Plus. Comment analyser en cinq minutes ce budget et le futur projet de loi de finances rectificativ...

...s chances est en baisse de 2,1 %, alors même que, depuis 2009, l'État ne finance plus l'ANRU. Ne devons-nous pas tirer la sonnette d'alarme concernant la situation de nos quartiers et de nos banlieues ? Auriez-vous oublié cette terrible alerte de 2005 qui reste tout à fait d'actualité ? Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce budget de la mission « Ville et logement » pour 2012. Ils proposent une réforme profonde des politiques publiques du logement et de l'affectation des crédits, avec notamment la réorientation des 15 milliards de niches fiscales contenues dans ce bleu. Nous voulons faire du logement une priorité nationale et placer la promotion du logement social au coeur de notre action. Nous proposons un renforcement de la loi SRU bafouée par les mai...

Nous sommes pourtant au coeur du problème et à la croisée de questions concernant le financement par l'État de la politique de la ville et du logement, et de l'externalisation des crédits en question. Depuis quelques années, l'État siphonne autant qu'il le peut les fonds du 1 % logement pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat. C'est totalement inacceptable ! L'État se justifie en affirmant que ces fonds servent au financement de politiques nationales. Certes, mais le 1 % logement a été in...

Voilà le résultat du désengagement massif de l'État en matière de financement du logement !

Je la conteste totalement ! Vous avez accepté cette règle, pas nous ! Notre porte-parole, M Roland Muzeau, a exprimé notre désaccord à M. le président de l'Assemblée nationale. Considérant qu'avec 3,6 millions de personnes en situation de précarité en matière de logement, 1,3 million de demandeurs de logements sociaux et quelque 100 000 jugements d'expulsion prononcés chaque année, le logement et la politique de la ville concernent au plus près notre peuple, j'interviens dans ce débat sans autre limite de temps que l'intérêt de toutes ces personnes qui ne bénéficient pas du droit au logement, pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution. J'en viens main...

...ure à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est important de souligner la particularité du problème de l'habitat indigne en outre-mer. La proposition de loi en tant que telle nous amène à reconnaître la gravité de la situation. Comme l'a rappelé le rapporteur, 200 000 personnes sont directement concernées, dans 70 000 habitations. Pour la seule Réunion, le dernier recensement fait état de 16 000 logements insalubres, soit 6% du parc immobilier réunionnais. Même si cette situation existe dans d'autres départements, elle est indigne de notre République et contraire aux droits humains les plus fondamentaux. La proposition de notre collègue Letchimy n'est certes pas exhaustive. Ce n'est d'ailleurs pas son objet. Elle est cependant un outil indispensable à la résolution du problème de l'habitat insa...

...e 40 % des crédits d'État à la politique de la ville. Le « plan Marshall 2 » pour les quartiers populaires, annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, n'a en réalité jamais vu le jour. Le plan banlieue, magnifié par Fadela Amara, est un cuisant échec. Et pour cause : depuis 2007, tous les exercices budgétaires ont été l'occasion de coupes claires dans les programmes ville et logement. Il n'est donc pas étonnant que le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles tire la sonnette d'alarme. En matière d'emploi, nous avons largement dépassé le stade critique : 43 % des jeunes hommes et 37 % des jeunes filles sont au chômage. Un tiers des cinq millions d'habitants des quartiers populaires vit sous le seuil de pauvreté. Le revenu moyen des populations d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe SRC décline une série de mesures d'urgence pour le logement. Elle se présente comme une réponse à court terme face à l'ampleur de la crise du logement et aux conséquences néfastes de la politique gouvernementale. Les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et verts partagent le constat de l'aggravation d'une crise généralisée du logement, à l'ampleur jamais égalée. La situation est plus que problématique, et nos concitoyens en ont bien c...

Par cette proposition de loi, le groupe socialiste, radical et citoyen dresse le constat grave mais réaliste de la crise du logement une crise qui est nationale et surtout le tableau de la déficience de la politique du Gouvernement. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine font le même constat ; c'est ce qui nous a conduits à déposer le 15 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi « établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière »...