Interventions sur "habitat" de Pierre Gosnat

Comme mes collègues, je note le caractère consensuel de la proposition de loi que nous examinons ce matin, à la suite de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est important de souligner la particularité du problème de l'habitat indigne en outre-mer. La proposition de loi en tant que telle nous amène à reconnaître la gravité de la situation. Comme l'a rappelé le rapporteur, 200 000 personnes sont directement concernées, dans 70 000 habitations. Pour la seule Réunion, le dernier recensement fait état de 16 000 logements insalubres, soit 6% du parc immobilier réunionnais. Même si cette situation existe dans d'autres dépar...

...souvent une part excessive du revenu disponible : 30 ou 40 % selon les cas. Le logement constitue ainsi la principale dépense des Français. Depuis 1973, les loyers ont d'ailleurs augmenté plus fortement que l'indice des prix, avec une accélération sensible depuis l'an 2000. Aspect préoccupant, nous remarquons depuis dix ans une déconnexion totale entre la hausse des loyers et l'amélioration de l'habitat. Je note cependant que cette hausse des loyers a été particulièrement exponentielle dans le parc privé. Nous sommes parvenus aujourd'hui à un écart qui avoisine les 30 % entre le secteur privé et le secteur public, et ce notamment depuis 1986, date de la libéralisation des loyers. À ce rythme, le marché est incapable de satisfaire convenablement la demande de la population. Le désengagement mass...

...ste d'une part à relever de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement social, ce qui serait un juste retour des choses ; d'autre part à limiter à 20 % des revenus de l'ensemble des personnes composant un même foyer le total du loyer, d'un éventuel surloyer et des charges locatives. Car les charges locatives pèsent de plus en plus lourdement sur les ménages, y compris dans l'habitat social. S'agissant de l'une des dispositions de la loi MOLLE de 2009, pour laquelle, d'ailleurs, le décret d'application n'a toujours pas été publié, la proposition de loi substitue la notion de « possibilité » à celle d'« obligation » faite aux organismes HLM de signer des conventions d'utilité sociale. Il nous apparaît qu'une telle obligation, en l'état actuel, ne peut pas aboutir à une réalit...

Les articles 7 et 8 inaugurent un nouveau chapitre intitulé « Programme de requalification des quartiers anciens dégradés ». Les objectifs affichés par la loi sont nombreux et tout à fait louables. Il semble cependant qu'ils procèdent davantage d'une déclaration de principe ou d'un déballage de bonnes intentions. Le programme prévoit la requalification d'îlots d'habitat dégradé, le développement de l'offre de logement, la réhabilitation du parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et une impulsion économique à travers le soutien au petit commerce. À cet égard, permettez-moi de noter qu'il est étonnant que vous fassiez du petit commerce l'un des piliers de votre plan de requalification alors qu'en juin dernier, les dispositions sur l'urbanisme commercial, vot...

L'article 9 visant à renforcer l'efficacité des programmes locaux de l'habitat est, reconnaissons-le, l'un des rares articles positifs du projet de loi. Nous ne pouvons que souscrire à une démarche visant à renforcer le contrôle de l'État sur le contenu et la réalisation des programmes locaux de l'habitat afin d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à adopter des objectifs et à obtenir des résultats ambitieux en matière de renouvellement du parc ...

L'ANAH n'a pas pour mission de participer à la lutte contre l'habitat indigne.