Interventions sur "résidence" de Pierre Cardo

Une dérogation est accordée lorsque certaines prestations restauration ou garde d'enfants ne sont pas offertes par l'établissement public de la commune de résidence, car on peut comprendre qu'elles soient indispensables aux parents. Encore faut-il qu'ils puissent trouver au moins dans la commune d'accueil car ce sont souvent les communes et non les établissements qui assurent par exemple la restauration la prestation qui justifie la demande de dérogation et l'éventuel accord du maire. À défaut, cette demande ne serait évidemment pas justifiée.

...c , mais il convient d'éviter qu'une famille ne se fonde sur ce motif pour faire inscrire dans la même commune l'ensemble des enfants scolarisés en maternelle ou en primaire. En outre, il est tout à fait possible de détourner la loi, et tel est déjà le cas : il suffit de scolariser un premier enfant dans un établissement privé sans demander de dérogation. Aux termes de l'alinéa 5, la commune de résidence devra s'acquitter d'une contribution pour les autres enfants de la fratrie.

Si l'on autorise une famille à inscrire un enfant dans l'école privée d'une autre commune parce que la commune de résidence ne propose pas la restauration ou la garde, pourquoi n'est-il précisé nulle part que l'école privée doit elle-même proposer ces prestations ?

...ayant beaucoup de zones urbaines sensibles, alors que celles-ci sont moins concentrées dans les villes voisines. J'en viens au texte lui-même. À partir du moment où celui-ci prévoit le cas où la scolarisation de l'élève dans une école d'une autre commune est motivée par les obligations professionnelles des parents ainsi que par l'absence de services de restauration et de garde dans la commune de résidence, cela autorise, de fait, les parents à inscrire leurs enfants ailleurs, y compris dans un établissement privé qui ne propose pas ces services. Et comme on ne demande plus l'avis du maire, c'est la porte ouverte à l'évasion scolaire. La dérogation ne doit donc être possible que si la prestation en question est assurée par l'établissement d'accueil. S'agissant du cas où un frère ou une soeur est d...