Interventions sur "niche" de Pierre-Alain Muet

...ositif devait rapporter 1 milliard par an ; en réalité, ce ne fut guère plus de 200 ou 300 millions. Cette politique a conduit à des situations difficiles dans certains secteurs de notre administration, pour un bénéfice extrêmement limité en termes budgétaires. Pour ce qui est de l'austérité aveugle du côté des recettes, madame la ministre, vous aviez en main tous les éléments pour supprimer les niches fiscales injustes et inefficaces. Vous aviez le rapport de l'Inspection générale des finances et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, sur lequel nous nous sommes beaucoup appuyés, de notre côté, pour rédiger les amendements que nous déposons depuis un an afin de supprimer nombre de niches de notre imposition. Vous aviez en main tous les éléments pour supprimer ces niches injustes...

...la création de 300 000 emplois d'avenir, comme nous le suggérons. La deuxième réforme qui s'impose est celle de la justice fiscale. Que pèse la mesurette que vous allez prendre sur les hauts revenus au regard du cadeau fiscal de 1,8 à 1,9 milliard d'allégement de l'ISF que vous avez consenti à la veille de l'été ? Que pèsent ces 3 % ou 4 % de prélèvements supplémentaires quand la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce paradoxe que, dans notre pays, les dix plus hauts revenus sont imposés à moins de 20 % ? Mme Bettencourt pouvait effectivement signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée ! Son impôt passera peut-être de 15 % à 18 % ou 19 % de son revenu, mais il restera très loin de celui dont s'acquit...

Cet amendement concerne la niche Copé, qu'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires préconise de réduire. Si l'on compare ce dispositif avec ceux de nos partenaires européens, il s'avère beaucoup trop favorable, facilite l'évasion fiscale et coûte des sommes considérables, évaluées à près de 20 milliards d'euros sur les deux années d'évaluation. Il est donc logique de réduire cette niche. C'est pourquoi notre amendeme...

Cet amendement est très cohérent. Vous avez fait un petit pas sur la niche Copé en passant de 5 à 10 % mais vous refusez de faire de même sur tous les autres dispositifs. M. le ministre me fait sourire lorsqu'il évoque le rapprochement avec l'Allemagne ! Vous avez refusé tout à l'heure un de nos amendements qui visait à aligner exactement l'imposition de nos sociétés sur celle des sociétés allemandes en plafonnant la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt alors ...

Que pèsent enfin ces 3 % de prélèvements supplémentaires quand on sait que la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus reste très éloignée du taux marginal de 41 % ? Les titulaires des dix revenus les plus élevés payent en effet moins de 20 % de leur revenu en impôts. Mme Bettencourt peut signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée : elle qui paye moins...

... possible je réponds à Mme Pécresse, hélas partie de compenser l'effet sur le revenu par l'augmentation de la prime pour l'emploi et par l'augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires, afin que l'ensemble des salariés y gagne. C'est la seule façon, dans la situation économique actuelle, de relancer les revenus et la croissance. Ensuite, il s'agit d'engager la réduction des niches fiscales pour diminuer le déficit sans peser sur la croissance. Le groupe socialiste, au cours de tous les débats budgétaires, a proposé, à l'instar du Conseil des prélèvements obligatoires, la suppression de 10 milliards d'euros de niches fiscales inefficaces et injustes, suppression refusée par le Gouvernement. Enfin, il faut stimuler l'investissement et, à cette fin, baisser l'impôt pour les...

...ncidence sur le plan budgétaire, mais on ne comprend pas pourquoi les chevaux de course ne sont pas dans le droit commun. Après tout, il n'y a pas beaucoup de raisons, que ce soit en termes d'efficacité économique ou de justice sociale, expliquant qu'une plus-value réalisée sur un cheval de course donne droit à un abattement supplémentaire. Nous vous proposons donc de supprimer cette toute petite niche.

...éduction du déficit. En effet, le respect de la loi de finances initiale est la seule règle vraiment efficace pour réduire le déficit, puisque c'est au moment de l'exécution du budget que celui-ci se creuse. Au fond, vous comptez sur la légère amélioration des recettes des fourmis que sont les collectivités locales pour permettre à l'État de continuer à faire la cigale ! Au lieu de supprimer les niches fiscales inutiles, qui bénéficient essentiellement à l'épargne, vous aggravez des impôts qui pèsent sur l'ensemble des Français, ce qui cassera un peu plus encore la croissance, d'où une nouvelle diminution des recettes et un nouveau creusement du déficit : c'est le cercle vicieux de l'austérité. La taxe sur les complémentaires santé est particulièrement choquante. Alors que les mutuelles n'étai...

S'agissant de la niche Copé, nous reprenons les principales propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Le CPO rappelle le coût de la niche : 12 milliards en 2008, 8 milliards en 2009. Selon M. Copé, cette niche devait coûter un milliard d'euros au maximum. La niche Copé est un formidable abaissement du taux, de l'ordre de 33 %, ce qui donne un taux d'imposition d'un peu plus de 1 %. À l'époque, le rapporte...

Il s'agit des dernières niches fiscales qui concernent les monuments historiques. Nous en avons brièvement débattu en commission. Nous proposons que la subvention en question soit justifiée par une contrepartie : puisque cette incitation de l'État revient à utiliser l'argent des citoyens, les monuments concernés seraient ouverts au public. Je comprends fort bien l'objectif de préservation du patrimoine, auquel nous sommes a...

Si le taux effectif d'imposition sur les sociétés des grandes entreprises est de 12 % au lieu de 33 %, c'est parce qu'il existe de nombreux dispositifs qui permettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur qui a étudié la question Philippe Marini, je crois , qu'ils compensaient entièrement l'abaissement du taux de l'IS pour les plus-values de cessions de filiales. Or ce n'est pas du t...

Nous proposons de donner des valeurs à une imposition minimale du revenu. Certains pays, dont les États-Unis, notamment, possèdent, à côté des taux d'imposition sur le revenu, des taux minimum pour cadrer cette imposition, de façon que l'utilisation des dispositifs dérogatoires, autrement dit des niches, ne permette pas de s'exonérer de l'impôt. Nous demandons, comme Didier Migaud, qui l'avait proposé il y a quelques années, que soit fixée une imposition minimale. La solution alternative consiste à plafonner les niches fiscales. C'est aussi l'une des propositions que nous ferons par amendement.

Il s'agit de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Lorsqu'une niche a le caractère d'une subvention, comme c'est le cas de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, il paraît aberrant d'exclure du bénéfice du dispositif la moitié la plus modeste de la population. La logique voudrait que cette subvention aux foyers fiscaux hébergeant des personnes dépendantes prenne la forme d'un crédit d'impôt. (L'amendement n° 295, r...

Nous pensons qu'il faut aller au terme du raisonnement et rassembler la CSG et l'impôt sur le revenu débarrassé de ses niches. Le grand impôt ainsi obtenu constituerait un impôt sur le revenu digne de ce nom, comparable à celui de la plupart des pays européens. Son produit ne s'élèverait pas, comme aujourd'hui, à 3,5 % de notre richesse nationale, mais plutôt à 7 à 10 %, comme dans tous les pays européens selon nous, 7 % conviendraient. L'indexation de la prime pour l'emploi proposé par l'amendement permet le rattra...

Il faut être raisonnable. Certes, il est utile de garder à l'impôt un aspect incitatif. Mais force est de constater que la très grande majorité des niches fiscales ne sont pas réellement incitatives, parce qu'elles sont trop nombreuses, que la plupart des contribuables ne les connaissent pas, sauf quelques-unes, et que les seuls à les utiliser réellement sont ceux qui font appel à des spécialistes de l'optimisation fiscale pour réduire leur imposition sur le revenu. On aboutit ainsi à un paradoxe. En effet, le schéma du taux moyen d'impôt sur le r...

Nous pouvons continuer ce débat encore longtemps. Pour ma part, je laisse au ministre du budget le soin d'expliquer à nos concitoyens que l'augmentation, forte, de la TVA sur les offres triple usage de l'internet n'est que la suppression d'une niche. Tout le monde appelle cela une hausse de TVA, et une hausse de TVA est une hausse d'impôt.

Nous sommes favorables, nous, à une révision générale des niches fiscales. Il faudra bien qu'un jour on se pose la question de nettoyer toutes ces niches qui mitent notre imposition du revenu, tout comme notre imposition des sociétés. Nous considérons que cela doit se faire dans une réforme d'ensemble. Nous avons besoin de réformer notre fiscalité pour la rendre lisible, simple et juste.

Cela suppose une grande réforme. Mais je pense qu'à partir du moment où on se pose la question d'augmenter les prélèvements obligatoires, il faut le faire. En tout cas, nous sommes opposés au principe du rabot, qui consiste à passer un petit rabot, ou un grand comme le suggère M. de Courson, sur un ensemble de niches, alors que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires fait des tas de propositions intelligentes pour supprimer des dispositifs injustes, inefficaces et coûteux. Nous ne soutenons pas plus cet amendement que la politique gouvernementale du rabot.

...mboliques. Nous avons besoin d'une vraie refondation de la fiscalité, car notre impôt sur le revenu s'est réduit comme une peau de chagrin jusqu'à ne plus représenter que 3,5 % du PIB, quand il se situe entre 7 et 10 % dans les autres pays européens. Par ailleurs, nous avons en réalité deux impôts sur le revenu : la CSG, qui n'est pas progressive, et l'impôt sur le revenu, tellement mité par les niches fiscales que le taux d'imposition des dix Français les plus riches est inférieur à 20 %. Il est de plus paradoxal de constater que la courbe de l'impôt sur le revenu atteint un maximum aux alentours de l'imposition à 25 %, qui concerne des revenus élevés mais qui ne sont pas les plus hauts, pour s'infléchir ensuite, parce que presque tous les revenus du capital échappent au barème de l'impôt su...

En revanche, une constante que nous retrouvons dans ce budget, c'est que les hauts revenus passeront de nouveau entre les gouttes de la rigueur, car les mesures que vous prenez sont d'ordre général, c'est-à-dire qu'elles pèsent sur les revenus modestes et sur les classes moyennes. Il vous était possible de réduire des niches fiscales injustes, coûteuses, inefficaces. Nous disposons d'un remarquable rapport du conseil des prélèvements obligatoires, dont nous-mêmes nous sommes inspirés pour proposer des amendements afin de réduire les déficits. De votre côté, au lieu de vous en inspirer, vous procédez à un vrai matraquage fiscal, de 10 milliards d'euros : augmentation de la TVA sur le triple play, taxe sur les contrat...