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Interventions sur "mixte" de Pierre-Alain Muet


1 intervention trouvée.

Je remercie à mon tour le président de la commission et le rapporteur général qui ont beaucoup contribué à la qualité de nos débats. Le texte issu de la commission mixte paritaire comporte bien sûr des points positifs et d'autres qui ne le sont pas. Parmi les premiers, je mentionnerai la « proratisation » du seuil à partir duquel on peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Comme le rappelle le rapporteur général, la commission a adopté cette disposition à l'unanimité. L'Assemblée aussi, et j'y suis d'autant plus sensible que l'unanimité, alors, c'était ma ...